L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

SECTION 2 : LE TAUX DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Lorsque la matière imposable est constatée et évaluée, il faut calculer le montant de la dette du contribuable, c'est-à-dire l'impôt dû. La liquidation de la dette fiscale s'effectue par application à la base imposable d'un ensemble de règles qui constituent le tarif de l'impôt.

Le taux est le montant fixé à l'avance à une somme d'argent, en général comme limite inférieure, pour la détermination du prix d'une prestation ou de la base de calcul d'un salaire ou d'une contribution^117(*). Le taux de l'impôt est l'élément du tarif

Le taux de l'impôt est le pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par le fisc^118(*). On utilise également la terminologie de tarif pour désigner le taux. Certains par contre pensent que le taux est l'élément essentiel du tarif. Lorsque le tarif de l'impôt comporte plusieurs taux, ceux-ci constituent le barème de l'impôt. Toutefois il ne faut pas confondre le taux et le barème. Le barème désigne la présentation de l'ensemble des taux d'imposition qui s'appliquent à une base donnée. Les impositions ont des taux qui permettent de déterminer la part de la matière imposable. Le taux est donc « le morceau d'assiette captée par le fisc »^119(*)

Le taux n'est pas fixe, parfois pour un même impôt, le taux peut varier en fonction de la matière qu'il va frapper ou de sa valeur ou de sa nature. Il appartient au législateur de déterminer le taux de l'ensemble des impositions. Toutefois, la loi peut pour un impôt déterminer les limites à l'intérieur desquelles un organisme bénéficiant de ressources fiscales peut être habilité à en fixer le taux. Cette possibilité est offerte aux CTD qui doivent user de leur pouvoir réglementaire pour préciser le taux des impôts locaux. Pour certains impôts, le législateur a prévu un taux normal (paragraphe 1) et un taux supplémentaire (paragraphe2).

Paragraphe1 : Le taux normal des impôts sur les jeux de hasard

Normal ne veut pas dire qu'il existe un taux anormal. Il s'agit en effet du taux propre à ces impôts sans majoration, diminution ou impôts complémentaires. Nous envisagerons le taux appliqué aux impôts étatiques sur les jeux de hasard (A) et celui correspondant aux impôts locaux (B).

A- Le taux appliqué aux impôts étatiques sur les jeux de hasard

Il est à relever que, le taux des impôts étatiques sur les jeux de hasard n'est pas propre aux entreprises des jeux de hasard. Toutes entreprises exerçant une activité lucrative et générant des bénéfices sont soumises soit à l'IRPP soit à l'IS selon le cas au même taux que les entreprises de jeux de hasard. La particularité peut se révéler quant à la TVA sur les jeux.

1- Le taux de la TVA sur les jeux de hasard

Il n'y a que deux taux de TVA au Cameroun : le taux général de 19, 25% et le taux de 0 %.La TVA sur les jeux de hasard est applicable au taux général. Le taux principal de la TVA est de 17, 25%, à ce taux, l'administration fiscale ajoute 10% au titre des centimes additionnels communaux, soit un total final de TVA de 19,25%. En effet, 17,5% +10% ×17,25% =19,25 %. Le taux général s'applique aussi bien pour les biens et services produits localement que pour les biens importés. Le taux zéro, quant à lui, est applicable aux exportations de produits taxables.

En France par contre, le taux de la TVA est très oscillant. Il existe quatre taux : la TVA normale au taux de 20% ; la TVA intermédiaire de 10% ; la TVA réduite de 5,5% et la TVA super réduite au taux de 2,1%.

2- Le taux de l'IRPP

S'agissant du taux de l'IRPP, il faut rappeler encore qu'il s'agit dans ce cas de la catégorie des BIC. Ce taux est différent en fonction des catégories. le taux pour les contribuables qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt est calculé par application du taux de 30% ^120(*) prévu à l'article 17 du CGI comme en ce qui concerne l'IS.

L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Le minimum de perception susvisé est porté, pour les contribuables relevant du régime simplifié : à 3 % pour les commerçants non importateurs et à 5 % pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs.

3- Le taux de l'IS

Le taux de l'IS au Cameroun est très changeant. Il fut de 38, 5% majoré de centimes additionnels communaux soit un taux normal de 35%^121(*). Actuellement, le taux de l'IS est fixé à 30% majoré de 10% pour le régime de droit commun, soit un total de 33%. Toutefois, pour les entreprises bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire ou incitatif, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1^er janvier 2014^122(*).

B- Le taux correspondant aux impôts locaux sur les jeux de hasard

La possibilité est offerte aux CTD de fixer le taux des impôts locaux^123(*). Les CTD fixent elles-mêmes le taux des impôts, l'organe délibérant de chaque CTD détermine chaque année, en fonction de ses besoins budgétaires le montant des impôts locaux qui lui paraît nécessaire et adéquat pour assurer l'équilibre du fonctionnement et d'investissement de son budget. La fixation des taux est libre pour la collectivité à quelques limites près^124(*). Il faut souligner que, le pouvoir fiscal des CTD est un pouvoir dérivé. Seul en effet le parlement peut créer, modifier ou supprimer un impôt. Les CTD ne disposent que de la possibilité de voter les taux ou le montant de l'imposition. Ainsi, s'agissant des impôts locaux dont s'acquittent les exploitants des jeux de hasard on peut voir le taux de la contribution des patentes (1), de la taxe sur les jeux de hasard (2) et la taxe annuelle forfaitaire (3).

1- Le taux de la patente en matière des jeux de hasard

Le taux de la patente en matière des jeux de hasard ne contient aucune particularité propre au jeu. En fait, les jeux de hasard sont compris parmi les activités soumises de plein droit à la patente.

La contribution des patentes résultait de l'application d'un taux dégressif sur le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable au cours de la pénultième année. Ce taux était arrêté par les collectivités territoriales bénéficiaires du produit de la patente, à l'intérieur d'une fourchette légalement fixée par tranche de chiffre d'affaires. Désormais, la patente ne sera plus assise sur le chiffre d'affaires prévisionnel annuel déclaré à l'intérieur des classes Actuellement, la contribution des patentes est liquidée par application d'un taux au chiffre d'affaire du dernier exercice clos, tel que défini :

- 0 ,159% sur le chiffre d'affaires des grandes entreprises^125(*), pour une contribution de cinq millions de F CFA et un plafond de 2 ,5 milliards F CFA ;

- 0,283% sur le chiffre d'affaires des moyennes entreprises^126(*), pour une contribution de 141 500 F CFA et un plafond de 4500 000F CFA ;

- 0,494% sur le chiffre d'affaires des petites entreprises^127(*) pour une contribution de 50 000F CFA et un plafond de 140 00F CFA^128(*).

La contribution des patentes est liquidée en fonction de la classification ou de la catégorie des entreprises, c'est-à-dire selon qu'elles soient des grandes, des moyennes ou des petites entreprises et selon le chiffre d'affaires dont elles réalisent.

2- Le taux de la taxe spéciale sur les jeux de hasard

Il est institué la taxe sur les jeux de hasard liquidée au taux de 15% applicable au chiffre d'affaires réalisés au cours d'une période d'imposition^129(*). Ce taux est le même qu'en Belgique. Très dépendant des recettes extérieures en baisse ces dernières années, le gouvernement du Swaziland par exemple, a décidé d'imposer à partir du mois prochain un prélèvement de 12,5% sur les paris et les jeux d'argent. Ces efforts visent à diversifier la base fiscale de ses revenus dans le but de compenser un tant soit peu la baisse des recettes extérieures. Cette redevance sera calculée sur la base du revenu brut des exploitants de loterie et des promoteurs de toute activité de jeu de hasard^130(*). Le Cameroun pourrait s'en inspirer pour élargir son assiette fiscale dans les années à venir.

3- Le taux de la taxe annuelle forfaitaire

La taxe annuelle forfaitaire ne concerne que les exploitants de machines à sous, ceux-ci sont tenus au paiement de cette taxe et ce paiement ne les libère pas des autres impôts^131(*). La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :

· 1^ère catégorie = baby-foot :20 000 francs par appareil et par an ;

· 2^ecatégorie = flippers et jeux Vidéo 40 000 francs par an et par appareil ;

· 3^e catégorie= machines à sous : 100 000 francs par machine et par an^132(*).

Remarquons que, les deux premières catégories sont propres aux jeux de divertissement. Cependant, il faut s'attarder pour ce qui est des jeux de hasard sur la troisième catégorie puis qu'elle englobe toute machine nécessitant l'introduction d'une pièce d'argent et dont le gain peut être en argent ou en nature et reposant sur la chance.

Par ailleurs, les montants de chaque catégorie visée plus haut sont majorés de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation des dites machines.

* ¹¹⁷ CORNU (G), Vocabulaire Juridique, association Henri Capitant, PUF, 2001, P. 855.

* ¹¹⁸ METENBOU(M), Cours de droit fiscal, licence3, Université de Dschang, Octobre, 2013, inédit.

* ¹¹⁹ COLLET( M), Op cit ,

* ¹²⁰ Cf. art 69 al 2 CGI.

* ¹²¹ Cf. LF pour l'exercice 2014.

* ¹²² Cf. art 17 du CGI.

* ¹²³ Article 3 de la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale au Cameroun.

* ¹²⁴ GROSCLAUDE(J) et MARCHESSOU (P), Droit fiscal général, Paris, Dalloz, 1997, P.430.

* ¹²⁵ C'est--dire celles qui ont un chiffre d'affaires au-dessus de trois milliards de F CFA.

* ¹²⁶ C'est-à-dire celles qui ont un chiffre d'affaires compris entre 100 millions et 3 milliards de F CFA.

* ¹²⁷C'est-à-dire celles qui ont un chiffre d'affaire compris entre10 millions et 100 millions de F CFA.

* ¹²⁸ M.L.F 2017.

* ¹²⁹ Art 211 du CGI.

* ¹³⁰ http://afrique.latribune.fr.

* ¹³¹ V. art 216 du CGI.

* ¹³² Voir. Art 217.