L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

CONCLUSION DU CHAPITRE 1

Au total, le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard est constitué d'une part des personnes sujettes aux impôts sur les jeux de hasard ; il s'agit des personnes morales ou physiques exploitant les jeux, notamment les propriétaires des établissements des différents jeux et les joueurs de jeux de hasard. Concernant les joueurs, la classification du joueur en professionnel ou non est très significative pour imposer les gains de ce dernier à l'IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. D' autre part,les produits imposables relativement aux impôts sur les jeux de hasard sont composés des gains réalisés par les exploitants dus à l'activité principale de jeux pour ceux exerçant des activités accessoires en plus du jeu.La matière imposable des impôts sur les jeux de hasard est établie en fonction des divers impôts locaux ou étatiques dont l'exploitant de jeux fait l'objet.Dès lors que, le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard est déterminé, notamment lorsque la matière imposable est établie, il reste encore à liquider ces impôts. Le système de déclaration veut que, une fois constituée, l'impôt est liquidé à la suite d'une souscription des déclarations de l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours d'une année.

CHAPITRE2:

LA LIQUIDATION DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

La liquidation est une opération par laquelle on apure, règle et solde des comptes après en avoir déterminé le montant de manière définitive^108(*).Liquider un impôt consiste simplement à en calculer le montant exigible en appliquant un barème ou un taux à la base imposable^109(*).Il s'agit du calcul du montant de la dette du contribuable. Une fois la matière imposable fixée, reste encore à liquider l'impôt, c'est-à-dire à calculer le montant exact dû par le contribuable par application d'un taux et en tenant compte de l'ensemble des abattements prévus par les textes^110(*). C'est encore à ce niveau le rôle du législateur de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette liquidation. La liquidation de l'impôt peut se faire pour certains impôts, soit par le contribuable, soit par l'administration. Pour liquider un impôt il revient au législateur de déterminer le régime d'imposition et le fait générateur dudit impôt (Section 1), mais surtout son taux (Section 2).

SECTION 1 : LE RÉGIME D'IMPOSITION ET LE FAIT GÉNÉRATEUR DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Déterminer avec précision le fait générateur est extrêmement important en pratique. En effet, seules les règles en vigueur au moment du fait générateur ont vocation à s'appliquer à l'opération en cause. Le régime d'imposition, quant à lui, varie selon le montant des recettes engendré par l'activité. D'où il est important pour chaque entreprise de connaitre parfaitement le régime d'imposition auquel il est soumis. Nous envisagerons tour à tour le régime d'imposition des entreprises de jeux de hasard (Paragraphe 1) et le fait générateur des impôts dont s'acquittent ces dernières (Paragraphe 2).

* ¹⁰⁸ CORNU(G), op .cit, P.518.

* ¹⁰⁹LEKENE DONFACK (E.C), préface sur MBADIFFO KOUAMO (R) et MBA (C), Droit fiscal camerounais : le traitement des impôts et taxes selon le système comptable OHADA ,édition B & Conseils, 1^ère édition, Lyon, 2002, P.5

* ¹¹⁰ COLLET (M), op. cit, P. 31.