L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

PREMIÈRE PARTIE :

L'ÉTABLISSEMENT DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Le Code Général des Impôts dispose qu' « il est établi un impôt » sur divers revenus ou bénéfices en fonction de l'impôt en cause^47(*). Etablir un impôt signifie donc l'instituer voire le créer, le concevoir. Concevoir l'impôt signifie « penser l'impôt de manière à atteindre ses objectifs qui sont le rendement, la justice, l'efficacité économique et la simplicité technique »^48(*). Il s'agit ainsi des diverses règles ou opérations qui permettront l'élaboration des impôts sur les jeux de hasard. L'impôt sera donc établi en fonction des règles juridiques préétablies auxquelles auront acquiescé les contribuables ou leurs représentants et pas seulement en fonction des besoins de trésorerie^49(*). Comme le prétendait Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Pour ce faire, le soin est laissé au législateur fiscal de fixer intégralement les règles d'établissement de divers impôts sur les jeux de hasard. C'est ce qui ressort de l'article 26 d-3 de la Constitution camerounaise qui pose le principe de la légalité fiscale en réservant à la loi le pouvoir de la « création des impôts et taxes, la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci »^50(*).

Les jeux de hasard sont soumis à plusieurs impôts ; certains sont dits étatiques parce qu'ils sont prélevés par les services fiscaux de l'État et alimentent directement le budget de celui-ci. D'autres, par contre, alimentent le budget des collectivités territoriales décentralisées et sont dits impôts locaux^51(*). Qu'il s'agisse des impôts étatiques ou des impôts locaux, seul en effet le parlement peut créer ou modifier un impôt. Toutefois, pour les impôts locaux, la latitude est laissée aux CTD d'en fixer le montant ou le taux d'imposition. Ceux-ci, doivent le faire dans les limites imposées par la loi. Ainsi, la loi a donc pour chaque impôt qu'elle crée, déterminer le contribuable, les opérations imposables et la matière imposable, mais aussi et surtout le taux, et les méthodes d'évaluation et de liquidation. Dans le premier cas, on parlera du champ d'application des impôts sur les jeux de hasard (chapitre 1) et, dans le second, de la liquidation des impôts sur les jeux de hasard (chapitre 2).

CHAPITRE 1 :

LA DÉTERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Définir le champ d'application d'un impôt revient à préciser, les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité de cet impôt^52(*). S'agissant de ces dernières, nous ne l'analyserons pas dans la mesure où, l'intitulé de notre sujet est assez évocateur à ce propos. Par souci de cohérence, nous ferons entrer dans le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard la matière imposable de l'impôt, bien que cet élément se retrouve le plus souvent dans la détermination de l'assiette de l'impôt^53(*). Le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard revient à préciser le champ personnel des impôts sur les jeux de hasard, c'est- à- dire les personnes imposables, d'une part, (section 1) et les opérations imposables ainsi que la matière imposable ou champ matériel des impôts sur les jeux de hasard, d'autre part (section 2).

SECTION 1 : LE CHAMP PERSONNEL DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Le champ personnel des impôts sur les jeux de hasard est constitué des personnes imposables sur les jeux de hasard, c'est-à-dire celles désignées comme contribuables ou assujettis par la loi^54(*) aux impôts sur les jeux de hasard. Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales et sont imposables en fonction des opérations qu'elles réalisent. Etymologiquement, le contribuable est celui qui a l'obligation de contribuer aux charges publiques en fonction de ses capacités contributives. C'est en son nom que les impositions sont établies^55(*). Le contribuable peut être défini comme la personne assujettie à l'obligation fiscale de déclaration. C'est le « débiteur de l'impôt »^56(*). Il faut souligner ici que le fait d'être assujettis n'implique pas forcément que l'on soit imposable. Tout en entrant dans le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard, une personne peut bien échapper à son paiement faute de remplir certaines conditions d'imposition^57(*). Nous nous attarderons aux personnes imposables sur les impôts relatifs aux jeux de hasard. Il s'agira à titre principal de l'exploitant des établissements de jeux de hasard(Paragraphe1) et de façon assez accessoire des joueurs des jeux de hasard (Paragraphe 2).

* ⁴⁷ Voir à cet effet l'article 2 du CGI.

* ⁴⁸ ALAKA ALAKA(P), L'impôt au Cameroun : contribution à l'étude d'un dysfonctionnement administratif, Paris, l'Harmattan, 2009, P.47.

* ⁴⁹ COLLET (M), Droit fiscal, coll. Thémis, PUF, 3^ème éd, 2007, P.27.

* ⁵⁰ Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972. Il en est de même de la constitution française qui en son article 34 dispose que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». D'autre part, d'après la loi organique n° 2001/692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État ».

* ⁵¹ Article 1 alinéa 2 de la loi n° 2009 / 019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale.

* ⁵²LEKENE DONFACK (E.C), préface sur MBADIFFO KOUAMO (R) et MBA (C), Droit fiscal camerounais : le traitement des impôts et taxes selon le système comptable OHADA ,édition B & Conseils, 1^ère édition, Lyon, 2002, P.5.

* ⁵³Assoir l'impôt c'est constater et évaluer la matière imposable, BOUVIER (M), Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt, Paris, LGDJ, 2^ème édition, 1998, P. 33.

* ⁵⁴MBADIFFO KOUAMO (R) et MBA(C) Op .cit, P.5.

* ⁵⁵ MAGNE (A.N), Le recours contentieux en matière fiscale et la protection du contribuable, Mémoire de Master en Droit des Affaires et de l'Entreprise, Université de Dschang, Octobre 2011, P.2.

* ⁵⁶ ATANGA FONGUE(R), Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : cas du Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2007, P.21.

* ⁵⁷ C'est le cas notamment lorsqu'un exploitant de jeux de hasard commence une nouvelle activité et est exonéré temporairement de la patente pendant un certain temps cela n'enlève en rien leur qualité d'assujettis mais pour cette période il n'est pas imposable mais est tenu de déclarer ses revenus. L'article C12 dispose à cet effet que «  les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération de la contribution des patentes pour une période de deux ans ».