L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

3- La fermeture de l'établissement

Le receveur des impôts territorialement compétent peut procéder à la fermeture de l'établissement ou des établissements en cas de non règlement après mise en demeure des sommes dument liquidées. Le receveur des impôts procède à la fermeture immédiate et d'office de l'établissement des jeux de hasard et sans préjudice des sanctions prévues en cas de non règlement à l'échéance et après une mise en demeure des sommes dument liquidées^201(*), ce en apposant des scellés jusqu'à acquittement de la dette. Il est à préciser que, les établissements de jeux de hasard qui exercent de façon exclusive les jeux de hasard ne peuventvoir le receveur des impôts procéder à la fermeture de leur établissement pendant 48 heures puisqu'il ne s'agit pas de denrées périssables. Dans le cas des entreprises de jeu de hasard tel que les casinos qui exerce à titre secondaire ou principal d'autres activités, notamment la restauration, cette fermeture doit précéder 48 heures avant, la notification de sommation d'arrêt de production. Celle-ci prend fin immédiatement avec le paiement des sommes dues. La fermeture de l'établissement a pour effet d'arrêter les activités du contribuable jusqu'à paiement des sommes dues. Elle prend fin immédiatement après paiement de ces sommes.

4- Le blocage des comptes bancaires

Le blocage des comptes bancaires peut être ordonné par le receveur des impôts territorialement compétent sans préjudice d'autres sanctions en cas de non règlement à l'échéance après une mise en demeure des sommes dûment liquidées. Ces comptes bloqués sont rendus indisponibles jusqu'à apurement par le contribuable de sa dette.

* ²⁰¹ Art L77 al 1 du LPF.