L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

3- La vente des biens du contribuable

Elle est organisée un mois (soit 30 jours) après la saisie s'il n'y a pas eu extinction de la dette fiscale. Le délai commence à courir dès la notification du procès-verbal de saisie. Elle ne peut intervenir que sur autorisation exclusive du DG des impôts ou du juge^194(*). On en distingue deux modes : la vente à l'amiable^195(*) et la vente forcée^196(*). La vente dans le CGI est régie par les articles L 67 à L70.

Pour ce qui est de la première, c'est le contribuable qui procède volontairement à la vente de ses biens saisis en vue de solder sa dette. Contrairement à la vente forcée qui est effectuée par un commissaire-priseur ou à défaut un porteur de contraintes et faite aux enchères publiques^197(*). Elle se termine lorsque le prix des biens vendus est suffisant pour solder la dette de l'Etat et les frais y afférents. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir la dette, il vient en diminution de la dette et le recouvrement est poursuivi pour le restant dû. A titre exceptionnel, l'administration fiscale peut, en dernier recours comme tout créancier, faire procéder à la saisie et à la vente des biens immeubles du débiteur conformément aux dispositions de l'acte uniforme sur les voies d'exécution.

La mise en oeuvre de toutes ces mesures particulières est subordonnée à un ensemble de règles et de formalisme très strict dont la violation pourrait entrainer la nullité de la procédure. Dans le souci de rendre plus intense l'action en recouvrement, des mesures particulières peuvent être engagées.

A- Les poursuites fiscales  ou mesures particulières de recouvrement

Elles sont constituées d'une panoplie de mesure d'exécution de nature fiscale que l'administration peut mettre en oeuvre pour contraindre les contribuables à s'acquitter de leur dette. Sans faire une description de toutes ses poursuites, nous nous limiterons à celles qui se rapprochent le plus de celles appliquées aux entreprises de jeux de hasard. Notamment la contrainte extérieure (1), l'avis à tiers détenteur (2), le blocage des comptes bancaires(3), et la fermeture des établissements (4).

1- La contrainte extérieure

Elle est exercée lorsque les redevables et dans la plupart des cas les collectivités territoriales décentralisées ou les établissements publics administratifs disposent de créances ou de subventions domiciliées chez lesdits comptables ou en cas de changement de domicile.

Elle est établie par le receveur des impôts assignataires à l'adresse d'un autre receveur des impôts ou d'un comptable du trésor lorsque le contribuable dispose des créances chez ces derniers ou en cas de changement de domicile de celui-ci. Elle donne mandat au receveur des impôts ou aux comptables du trésor assignataire d'avoir à exercer les poursuites à l'encontre de celui-ci^198(*). Elle permet de recouvrer la dette partout où le contribuable s'installe pour s'y soustraire et partout où il a des intérêts sur le territoire national.

2- L'avis à tiers détenteur

Cette voie d'exécution spécifique au droit fiscal est très fréquemment mise en oeuvre par l'administration qui apprécie sa simplicité^199(*). L'avis à tiers détenteur est une forme simplifiée de saisie-arrêt passée en force de chose jugée^200(*).

L'avis à tiers détenteur est un avis adressé par le comptable responsable du recouvrement à toute personne détenant des sommes saisissables, appartenant ou devant revenir au redevable n'ayant pas payé sa dette d'impôt. On peut par exemple à ce niveau mentionner le fait pour un banquier gérant le compte ducontribuable ou encore l'assureur qui détient des fonds versés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie. Le destinataire de l'ATD doit lui-même se soumettre sous peine d'être poursuivi et condamné à payer la somme litigieuse

C'est l'acte par lequel le receveur des impôts compétent oblige les dépositaires détenteurs ou débiteur des sommes appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du trésor à verser en lieu et place de ceux-ci les fonds qu'ils doivent à concurrence des impositions dues par le redevable. L'effet de l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter dès réception des sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement d'imposition.

* ¹⁹⁴ Article L67 du LPF.

* ¹⁹⁵ Pour plus d'éclaircissements voir à cet effet les articles 115 à 119 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

* ¹⁹⁶ V. Art 120 et suivant de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

* ¹⁹⁷ Vente publique de meubles ou d'immeubles, volontaire ou forcée, dans laquelle l'acquéreur, appelé adjudicataire est celui qui a émis l'enchère la plus élevée. D'après le lexique du Vocabulaire Juridique, 1^ère éd, Paris, Litec 2002.

* ¹⁹⁸ LONTCHI NDEZO (H), L'avis de mise en recouvrement des impôts au Cameroun : cas du centre des impôts des moyennes entreprises d'Akwa, Douala, Mémoire de Master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratif , financier et douanier, Université de Dschang, 2014-2015, P.45 .

* ¹⁹⁹ COLLET(M), Droit fiscal, Paris, PUF, 3^ème éd, janvier 2012,432 pages

* ²⁰⁰ BORRAS(P), Le contentieux du recouvrement fiscal,Paris, LGDJ, 1993, P. 59.