L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 3 : L'annonce des poursuites

L'administration fiscale avant d'engager les poursuites doit en informer le contribuable de son intention. Ainsi, il adresse au contribuable une lettre de rappel au contribuable. Il est ensuite en droit de lui faire parvenir une sommation par commandement de payer. L'administration fiscale n'est pas autorisée à passer immédiatement à l'exécution forcée. Celle-ci est subordonnée à certaines mesures préalables. Ces mesures comprennent l'avis d'imposition et la lettre de rappel.

S`agissant tout d'abord de l'avis d'imposition, d'après le lexique des termes fiscaux relatif aux opérations que génère la TVA de Raymond MBADIFFO, il est le document qui matérialise la dette fiscale. cet acte est envoyé par l'administration fiscale au contribuable, pour lui indiquer de façon détaillée la nature des impositions (y compris les pénalités), le montant des impositions payées et le délai de paiement^184(*). Cet avis indique que le contribuable a déclaré ses impôts, même si la déclaration n'a pas été accompagnée du paiement ou même l'a été partiellement.

L'avis de mise en recouvrement apparait également comme un acte annonciateur des poursuites. En effet, la déclaration faite par les contribuables doit en principe être accompagnée des moyens de paiement. Quand ce n'est pas le cas, il est établi un avis de mise en recouvrement qui vise à rappeler au contribuable qu'il faut payer sa dette fiscale. Si le contribuable ne solde pas les sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement dans un délai de 15jours^185(*), et n'a pas effectué de réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, le Receveur des impôts notifie directement une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure de payer est un préalable à l'engagement des poursuites.

La lettre de rappel constitue une simple relance dont la portée demeure variable. Elle s'analyse comme une invitation sans sommation faite au débiteur d'avoir à s'exécuter, de bonne grâce, une obligation^186(*). Elle doit être envoyée à l'intéressé lorsqu'il ne s'est pas acquitté de sa dette à la date limite de paiement et n'a pas introduit une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garantie. Cependant si le contribuable a encouru les pénalités pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration de ses revenus ou bénéfices imposables, le percepteur se trouve dispensé de l'envoi de la lettre de rappel et n'a pas à respecter le délai de 20 jours.

La phase préparatoire qui vient de s'achever ne comporte aucun acte de poursuite proprement dit. Les actes de poursuites se concrétisent avec les poursuites proprement dites à travers l'exécution forcée du titre de perception.

* ¹⁸⁴ LONTCHI NDEZO( H), L'avis de mise en recouvrement des impôts au Cameroun : cas du centre des impôts des moyennes entreprises d'Akwa, Douala, mémoire de Master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratif , financier et douanier, Université de Dschang, 2014-2015 P .36.

* ¹⁸⁵ Art L 53 in fine du LPF.

* ¹⁸⁶ BORRAS (P), Le contentieux du recouvrement fiscal, Paris, LGDJ, 1993, P. 52.