L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 1 : L'absence de contestation des impositions par l'exploitant des jeux

Pour faire passer l'impôt, source de fonctionnement d'un État, des caisses du contribuable au trésor public, tout un processus est mis sur pied. Depuis la détermination de l'assiette jusqu'au recouvrement. Dans la mise en oeuvre de ce processus, des différends peuvent opposer le contribuable à l'administration fiscale. Le contribuable très souvent est poussé à contester la procédure ou le montant de l'impôt réclamé ou, à se rebeller contre les obligations qui lui incombent, d'où la naissance du contentieux. Le contentieux fiscal porte donc sur les rapports entre les services des impôts et le contribuable qui demande soit une remise^175(*), soit la réparation des erreurs commises à leur préjudice ou le bénéfice d'un droit résultant des lois et règlements^176(*). Le contentieux fiscal est donc l'ensemble des litiges entre les contribuables et l'administration fiscale au sujet soit d'une imposition arbitraire, soit d'une sur-taxation ou alors suite à une violation des règles de forme ou de procédure.

Ainsi, l'absence de contestation de la part de l'exploitant de jeux de hasard intervient comme une condition préalable à l'engagement des poursuites par l'administration dans la mesure où, l'exploitant ou l'entreprise de jeux de hasard qui conteste une imposition peut obtenir une prorogation de délais, notamment un sursis de paiement qui empêcherait l'administration à poursuivre le recouvrement.

Parce que la procédure contentieuse en matière fiscale se caractérise par l'obligation pour le contribuable de saisir au préalable l'administration fiscale, érigée par le droit fiscal camerounais en une forme de juridiction qui connait des contestations liées aux impôts en premier ressort. Le recours préalable encore appelé réclamation préalable a vocation à trancher un litige dans le cadre d'un pouvoir de décision conféré à l'administration fiscale par le législateur^177(*). L'introduction par l'exploitant des jeux de hasard d'une réclamation pourrait donc suspendre l'exigibilité des impôts mis à sa charge.

En effet, l'introduction d'une réclamation contentieuse ne suspend pas l'exigibilité de l'impôt dû. « Payez d'abord, vous contestez ensuite »^178(*). Le contribuable doit en attendant la suite à donner à sa réclamation, payer l'impôt mis à sa charge, sinon les services de recouvrement seront fondés à exercer les poursuites, même si l'annulation desdites impositions est probable. La présentation d'une réclamation est, en principe sans effet, sur le recouvrement des suppléments d'imposition mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle fiscal. Cependant, le contribuable qui entend contester en partie ou en totalité des redressements peut, dans sa réclamation, demander à bénéficier du sursis de paiement^179(*). Le sursis de paiement se défini comme l'ensemble des procédures qui permettent au contribuable de différer le paiement des impositions dont il conteste le bien-fondé^180(*). Dès lors, il bénéficie d'un sursis de paiement et obtient de ce fait la suspension de l'exigibilité des impôts en cause. Pour que l'hypothèse de paiement forcé puisse être déclenché, au regard des exploitants de jeux de hasard, il faut que ces derniers n'aient opposé aucune contestation des impositions mises à leur charge. Donc qu'ils n'aient bénéficié d'aucun sursis de paiement ou d'une prorogation des délais.

Au-delà de cette absence de contestation des impositions, l'administration fiscale doit s'assurer qu'elle n'est pas forclose dans ses droits.

* ¹⁷⁵ C'est-à-dire une réduction de leur dette fiscale en sollicitant la bienveillance de l'administration.

* ¹⁷⁶ MAGNE (A.N), Le recours contentieux en matière fiscale et la protection du contribuable, Mémoire de Master en Droit des Affaires et de l'Entreprise, Université de Dschang, Octobre 2011, P .7.

* ¹⁷⁷ ATANGA FONGUE, Le contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas du Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2007, P. 273-274.

* ¹⁷⁸ KENGNE SIDAKI, Le sursis de paiement dans le contentieux de l'imposition au Cameroun, Mémoire de DESS en administration fiscale, Université de Douala, 2003/2004 P. 1 cité par MAGNE (A.N), Le recours contentieux en matière fiscale et la protection du contribuable, Mémoire de Master en Droit des Affaires et de l'Entreprise, Université de Dschang, Octobre 2011, P. 34.

* ¹⁷⁹ V. Art 121 du CGI.

* ¹⁸⁰ MAGNE(A.N), Le recours contentieux en matière fiscale et la protection du contribuable, Mémoire de Master en Droit des Affaires et de l'Entreprise, Université de Dschang, Octobre 2011, P .34.