L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

CONCLUSION DU CHAPITRE 1

Le recouvrement consiste en l'encaissement effectif de la créance fiscale. Comme toute créance publique, les impôts sur les jeux de hasard font l'objet d'un recouvrement à l'amiable. Celui-ci est juridiquement encadré par un ensemble de procédures à respecter par l'administration et qui visent à garantir les droits du contribuable. La procédure diffère selon qu'on est en présence des impôts étatiques ou locaux. À cet effet, l'exploitant des jeux doit s'acquitter de sa dette fiscale dans les délais prévus auprès des autorités compétentes notamment, le Receveur des impôts territorialement compétent. Il le fait de façon spontané sans avoir à recevoir d'ordre pour certains impôts et pour d'autres il le paie après réception d'un avis de mise en recouvrement ; divers moyens de paiement s'offre à l'exploitant de jeux dont le plus courant est le paiement en espèce. Toutefois, lorsque celui-ci ne se libère pas de sa dette à l'échéance prévue, il est passible de pénalités.Il en va différemment si à l'expiration de ce délai le contribuable ne s'exécute pas, l'administration fiscale est tenue pour ne pas perdre sa créance de procéder au recouvrement forcé de l'impôt.

CHAPITRE 2 :

LE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Qu'il s'agisse des impôts locaux ou des impôts étatiques sur les jeux de hasard, lorsque le contribuable c'est-à-dire l'exploitant des jeux de hasard ne s'exécute pas dans les délais à lui impartis, l'administration fiscale est en droit de le contraindre par divers moyens. On parle alors de recouvrement forcé. Le recouvrement forcé désigne le recouvrement effectué par voie d'autorité, en vertu d'une contrainte administrative et de moyens de poursuites^173(*). À défaut de paiement des impôts locaux dans les délais prescrits, ceux-ci font l'objet de recouvrement forcé en vertu des dispositions de l'article 130 alinéa 1 de la loi portant fiscalité locale qui dispose à cet effet que  « faute de payer dans les délais prescrits, les impôts locaux font l'objet de recouvrement forcé(...) ». L'administration fiscale dispose des moyens pouvant l'obliger à remplir ses obligations fiscales.

Le recouvrement forcé de l'impôt nécessite donc une phase préliminaire qui, sans constituer une mise en demeure du contribuable, va du moins le placer dans l'alternative de se décider à payer volontairement ou de subir les poursuites proprement dites.^174(*) C'est dire que l'administration fiscale doit au préalable remplir les conditions préalables aux poursuites (section 1) pour exécuter de façon contraignante le titre de perception. Ainsi elle pourra engager des poursuites (section 2) contre ce dernier.

SECTION 1 : LES CONDITIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DES POURSUITES

L'administration fiscale qui entend poursuivre une entreprise de jeux de hasard ou un exploitant de jeux doit au préalable accomplir certains actes. L'engagement des poursuites par l'administration fiscale, est subordonné à la réunion d'un certain nombre de conditions, notamment une absence de contestation des impositions de la part du contribuable qui est l'exploitant de jeux (paragraphe 1) , l'absence de prescription extinctive (paragraphe 2) et surtout, l'annonce des poursuites à l'exploitant par l'administration fiscale (paragraphe 3).

* ¹⁷³ CORNU(G), Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, PUF ,2001 .P.727.

* ¹⁷⁴ TROTABAS(L) et COTTERET (J-M), Droit fiscal, Paris, Dalloz, 8ème édition, 1997, P.62.