L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 2 : le paiement à l'échéance prévue des impôts sur les jeux de hasard

Il s'agit de l'hypothèse où le contribuable se libère de sa dette fiscale sans aucune contrainte de la part de l'administration fiscale. IL peut le faire à l'échéance prévue pour le paiement ou après l'échéance prévue. Il convient de voir les délais et les modes du paiement à l'échéance prévue(A), ainsi que les moyens et les autorités chargées du paiement(B).

A- Les délais de paiement des impôts sur les jeux de hasard

L'ensemble des obligations fiscales doivent être accomplies dans des délais fixés par la loi. L'exploitant des jeux de hasard est assujetti tantôt aux impôts locaux (1) tantôt aux impôts étatiques (2) et est tenu de solder sa dette conformément aux délais prescrits. Il conviendra de présenter tour à tour les délais de paiement en matière d'impôts sur les jeux de hasard. 

1- Les délais de paiement des impôts locaux sur les jeux de hasard

Les impôts locaux relatifs aux jeux de hasard sont nombreux : pour ce qui est de la contribution des patentes, les exploitants de jeux soumis à la contribution des patentes sont tenus de déclarer et de s'acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis^155(*). La contribution des patentes est déclarée et liquidée par le redevable à l'aide d'un imprimé servi par l'administration ou directement en ligne via la télé déclaration^156(*). Elle est payée à l'aide d'un bulletin d'émission ou d'un avis d'imposition^157(*). Si l'entreprise exploitant les jeux fait partie des unités spécialisées, le paiement de la patente se fait par virement bancaire dans le compte du receveur des impôts compétent. Au sens de l'article C 21 M.L.F les entreprises soumises à la contribution des patentes sont contraintes à souscrire leur déclaration par écrit au Centre des Impôts compétent dans un délai de 15 jours suivant le démarrage de l'activité. La patente est donc payée chaque 28 février.

Quant à la taxe spéciale sur les jeux de hasard, son paiement est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux^158(*).

Concernant la taxe annuelle forfaitaire sur les machines à sous, toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1^er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impôts du lieu d'exploitation des machines ; le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année^159(*).

2- Les délais de paiement des impôts étatiques sur les jeux de hasard

S'agissant tout d'abord de l' IRPP, cet impôt est acquitté spontanément par les contribuables à la recette des impôts territorialement compétent à l'aide de modèles d'imprimés fournis par l'administration au plus tard le 15 Mars suivant la fin de l'exercice^160(*). L'impôt annuel définitif dû est donc diminué du montant des acomptes payés au cours de l'exercice. Le solde est acquitté spontanément en un versement unique, au plus tard le 15 mars, à l'aide de la déclaration telle que prévue à l'article 74 du CGI^161(*).

Quant à l'IS, il est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l'exercice budgétaire tel qu'il est défini par la loi de finances. Ainsi, il est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 mars lors du dépôt de la déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l'impôt. Ladite déclaration est présentée conformément au système comptable OHADA et doit être accompagnée des moyens de paiement.

B- Les moyens de paiement des impôts sur les jeux de hasard

Toute personne doit payer ses impôts dans les délais. Pour cela, plusieurs choix s'offrent à elle et dans le souci de sécuriser les recettes fiscales et d'éviter que les receveurs des impôts ne se comportent comme de véritables propriétaires des sommes versées au titre des impôts et taxes, le MINFI dans sa circulaire n° 001/MINFI/DG/LC/L du 15 janvier 2014, précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances pour l'exercice 2014 a consacré quatre modalités de paiement des impôts et taxes tout en posant le principe de paiement selon la structure fiscale de rattachement .

Par rapport aux modes de paiement, il en existe plusieurs selon le CGI. Toutefois, le plus courant est le payement en espèce ; l'impôt étant justifié par le besoin de couvrir les dépenses publiques, doit être payé en espèces. Le droit positif camerounais ne connait pas le système de payement en nature. L'État a organisé quatre structures fiscales de rattachement pour le paiement des impôts. Ainsi, l'exploitant de jeux a le choix entre :

- Le payement fait en argent, le plus souvent se type de paiement est prescrit pour les impôts dits portables^162(*). Le paiement se fait en espèces uniquement pour les montants inférieurs à 200 000(deux cents mille FCFA).

- Le paiement par chèque certifié est également prévu : ce paiement se fait pour les montants égaux ou supérieurs à 200 000(deux cent mille) FCFA ;

- Le paiement par virement bancaire et le paiement par voie électronique : pour ces deux derniers paiements, ils sont effectués exclusivement par les entreprises relevant d'une unité de gestion spécialisée^163(*). S'agissant du paiement par voie électronique, on distingue le télépaiement, c'est-à-dire le paiement faisant appel à l'outil internet ; et le paiement par mobile money, c'est-à-dire celui faisant appel à l'usage d'un téléphone. Le paiement par voie électronique est le dernier né et constitue l'innovation de la loi de finances pour l'exercice 2014.

En ce qui concerne les jeux de hasard, l'entreprise qui les exploite pourra en fonction de sa catégorie payer ses impôts selon les modes de paiement prévu par la loi.

C- Le paiement après l'échéance prévue

Il s'agit des hypothèses ou le contribuable ne s'est pas exécuté dans les délais, ou lorsque ce dernier ne s'est pas du tout exécuté. Lorsqu'un contribuable ne s'est pas acquitté de ses dettes dans le délai à lui réparti ou ne s'est pas du tout acquitté. Il est passible d'un certain nombre de pénalités pour retard ou défaut de paiement (1). Dans ce cas le contribuable peut être de bonne foi ou de mauvaise foi. Les sanctions à lui appliquées tiendront donc compte de sa bonne ou de sa mauvaise foi. S'agissant des entreprises de jeux de hasard, en plus des amendes pour défaut ou retard de paiement un certain nombre de sanctions peuvent leur être encore appliquées, notamment en ce qui concerne les machines. Ainsi, le défaut d'affichage de la vignette sur machine est passible de peines (2).

* ¹⁵⁵ Article C 23 M.L.F 2017.

* ¹⁵⁶ La télé déclaration est la déclaration faite par voie électronique.

* ¹⁵⁷ Article 4.

* ¹⁵⁸ Article 212 du CGI.

* ¹⁵⁹ Article 218 du CGI.

* ¹⁶⁰ Article 91.

* ¹⁶¹ Article 74 du CGI « Tout contribuable assujetti à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est tenu de souscrire, au plus tard le 15 mars de chaque année au Centre des Impôts du lieu d'imposition, une déclaration détaillée des revenus dont il a disposé au cours de l'année fiscale écoulée sur un imprimé fourni par l'Administration. Il en est accusé réception ».

* ¹⁶² C'est-à-dire les impôts payables par le contribuable à la caisse du receveur contrairement aux impôts quérables où le receveur se rend au domicile du contribuable pour l'encaissement.

* ¹⁶³ Direction des grandes entreprises, centre des impôts des moyennes entreprises et les centres spécialisés des impôts.