L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 2 : la procédure de recouvrement des impôts locaux sur les jeux de hasard

Les impôts locaux relatifs aux jeux de hasard sont au nombre de deux : la contribution des patentes et la taxe spéciale sur les jeux de hasard. Leur recouvrement obéit aux règles de recouvrement d'impôts étatiques. En effet, les opérations de recouvrement à l'amiable des impôts locaux sont mises en oeuvre par l'administration fiscale. A la lecture de l'article 127 alinéa 1 portant fiscalité locale, les impôts communaux, émis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat sont payés spontanément par les contribuables à la caisse du Receveur des impôts territorialement compétent. A la suite, l'alinéa 3 du même article précise que la répartition et le versement du produit des impôts locaux émis et recouvrés par l'administration fiscale sont assurés par les services compétents du trésor public.

S'agissant de la contribution des patentes, les exploitants des jeux soumis à la patente sont tenus de déclarer et de s'acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis^147(*).

Dans un contexte favorisant l'autonomie des communes, il aurait été presque anecdotique de parler de la plénitude du pouvoir de recouvrement des impôts communaux par les services fiscaux de l'État. Normalement, on s'attendait à ce que cette compétence ressortisse exclusivement auxdites communes. Ce n'est peut-être que de manière incidente et de façon très restrictive qu'on admettrait dans des hypothèses limitées une compétence d'appui des services de l'administration fiscale. Or, c'est tout le contraire au Cameroun. En effet, ce n'est que de manière incidente que les communes procèdent elles-mêmes au recouvrement des impôts dont elles sont bénéficiaires^148(*).

SECTION 2 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Les modalités de paiement des impôts sur les jeux de hasard s'inscrit dans la logique d'Adam SMITH pour qui «  l'époque du paiement le mode de paiement, la quantité à payer, tout cela doit être clair et précis tant pour le contribuable que pour toute autre personne. Quand il en est autrement, toute personne sujette à l'impôt est plus ou moins mise à la discrétion du percepteur »^149(*).

Dès lors que les impôts sur les jeux de hasard sont devenus exigibles^150(*) il faut encore les payer. En termes simples, il faudrait que l'exploitant des jeux s'acquitte de sa dette auprès des services fiscaux. Au sens courant, le paiement est le versement d'une somme d'argent en exécution d'une obligation de somme d'argent ou quel que soit l'objet de cette obligation^151(*). L'administration fiscale ou à défaut le contribuable ayant calculé l'impôt va le mettre en recouvrement. Pour que les opérations de paiement se déroulent parfaitement, il faudrait que le contribuable soit en mesure de payer dans les échéances prévues (paragraphe 2). Toutefois, celui-ci, s'il est de bonne foi pourra selon les conditions de l'administration fiscale se libérer de sa dette après les échéances prévues (paragraphe 3). Toutefois, il doit également être à même de savoir les autorités compétentes en la matière (paragraphe 1).

* ¹⁴⁷ Article 23 du CGI.

* ¹⁴⁸ MUSONGUI WANDA (R), La problématique de l'autonomie fiscale des communes depuis la réforme de la fiscalité locale au Cameroun, Mémoire de Master en droit public, Université de Dschang, 2010-2011, P.91.

* ¹⁴⁹MAUBLANC (J-P), « fiscalité et sécurité  juridique», in les administrations économiques et financiers et leurs usages. Journées d'études « finances Universités de Bordeaux, ministère de l'économie et des finances, P.129 cité par MAGNE (A .N), Le recours contentieux en matière fiscale et la protection du contribuable, Master Droit des Affaires et de l'Entreprise, Université de Dschang, Octobre 2011, P.45.

* ¹⁵⁰ Pour CORNU (G), Vocabulaire Juridique, association Henri Capitant, PUF, 2001, L'exigibilité est dans un sens général le caractère d'une dette dont le créancier est en droit de réclamer l'exécution immédiate, sans être tenu de respecter un terme P.362. C'est la possibilité d'exiger le paiement de l'impôt. DEBAT (O), Droit fiscal des affaires, Montchrestien, Lextenso, Editions, 2008, la définit également comme l'événement qui donne à l'Etat le droit de réclamer le paiement de l'impôt P.440.

* ¹⁵¹ CORNU (G), Vocabulaire Juridique, association Henri Capitant, PUF ,2001 .