L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

B- Le paiement sur ordre des impôts sur les jeux de hasard

Le paiement sur ordre se fait par le receveur des impôts suite à la déclaration du contribuable non suivie de sa déclaration liquidative et des moyens de paiement, mais également à la suite d'un contrôle. C'est dire qu'ils sont recouvrés en vertu de rôles.

Le rôle est un titre exécutoire établis par les services chargés de l'assiette. Concrètement il s'agit d'une liste alphabétique de contribuables, soumis à l'impôt en question et qui mentionne toutes les informations utiles relatives à la matière imposable de chaque contribuable^145(*). Il est établi par les services fiscaux et doit être homologué par une autorité compétente afin d'être revêtu de la formule exécutoire. Ce rôle prend la forme d'un avis d'imposition qui rappelle non seulement le montant à acquitter, mais aussi les délais de payement. Le Rôle est un répertoire des contribuables assujettis pour une année donnée à des impôts, avec indication de leur imposition individuelle. Il est établi par l'Administration Fiscale et transmis au Receveur pour valoir titre exécutoire à l'encontre des redevables. Le système de recouvrement en procédure fiscale camerounaise a longtemps été dominé par le rôle. La suppression du rôle pour la création de l'AMR dans le système fiscal camerounais est l'oeuvre des articles 315 bis et ter, et 256bis (nouveau) introduit respectivement par les lois de finances des exercices 1998/1999 et 1999/2000. C'est à l'administration qu'il revient de liquider puis de recouvrer l'impôt en fonction des titres exécutoire. L'exploitant des jeux qui n'a pas accompagné sa déclaration des moyens de paiement reçoit alors un avertissement à payer avec la date limite de paiement. Prenons le cas d'un exploitant qui lors de sa déclaration au plus tard le 15 mars de l'IRPP ne la fait pas suivre des moyens de paiement ; l'administration fiscale est en droit de lui rappeler de s'acquitter de sa dette fiscale par un avis d'imposition.

Dans ces cas, le contribuable reçoit un AMR lui indiquant le montant dû et les délais de paiement, il en est de même du paiement des impôts mis à la charge du contribuable suite à un contrôle. Ce dernier doit effectuer son paiement auprès de la caisse du receveur des impôts dont il dépend. « Le délai de paiement prévu pour s'acquitter de sa dette n'est pas un délai franc, car il s'agit de 15 jours ouvrables »^146(*).

* ¹⁴⁵  COLLET (M), Droit fiscal, coll., Thémis, Paris, PUF, 3ème éd, 2007, P. 32.

* ¹⁴⁶LONTCHI NDEZO (H), L'avis de mise en recouvrement des impôts au Cameroun : cas du centre des impôts des moyennes entreprises d'Akwa, Douala, Mémoire de Master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratif , financier et douanier, Université de Dschang, 2014-2015, P.38.