L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

CHAPITRE 1 :

LE RECOUVREMENT NORMAL DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Le recouvrement normal renvoie au recouvrement fait à l'amiable entre le contribuable et l'administration fiscale. En effet, lorsque l'impôt a été émis et liquidé, le contribuable doit procéder à son paiement dans un délai fixé par les lois et règlements. Lorsque le paiement s'effectue dans ce délai, on parle de paiement à l'amiable. Il en va différemment si, à l'expiration de ce délai, le contribuable ne s'exécute pas. Le recouvrement normal se fait par l'agent de recouvrement sans qu'aucune mesure de contrainte ne soit exercée sur le contribuable par celui-ci. Les entreprises des jeux de hasard obéissent à cette logique. De ce fait, les entreprises de jeux lors du dépôt de leurs déclarations s`acquittent directement auprès de l'administration fiscale de leur dette. Les règles générales concernant le recouvrement normal ont trait à la procédure du recouvrement des impôts sur les jeux de hasard (section 1) et les modalités de paiement desdits impôts (section 2).

SECTION 1 : LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Les impôts sur les jeux de hasard sont nombreux, il ne pourrait donc y avoir une procédure de recouvrement unique à tous ces impôts. La procédure de recouvrement varie donc en fonction de la catégorie de l'impôt. Les impôts sur les jeux de hasard étant à la fois des impôts étatiques et des impôts locaux, leur recouvrement serait de deux ordres : d'une part, la procédure de recouvrement des impôts étatiques sur les jeux de hasard (paragraphe1) et, d'autre part, la procédure de recouvrement desimpôts locaux sur lesdits jeux (paragraphe2).

Paragraphe 1 : La procédure de recouvrement des impôts étatiques sur les jeux de hasard

La procédure de recouvrement des impôts étatiques diffère selon qu'il s'agisse des impôts directs ou des impôts indirects. Les impôts indirects sont ceux prélevés à l'occasion des opérations sur les biens de consommation et de services et indépendamment de la personne. Il s'agit notamment de la TVA sur les jeux de hasard qui est reversé à l'administration par les entreprises de jeux qui se chargent de collecter auprès de leurs clients. Quant à l'impôt direct, il est dû nominativement par une personne physique ou morale qui est en même temps le redevable réel et redevable légal. Donc, l'impôt direct est celui qui est supporté  par la même personne. C'est un impôt qui frappe le capital ou le revenu^142(*). Ces impôts ont une particularité en ce sens que, certains sont recouvrés spontanément (A) et d'autres sont recouvrés en vertu d'un ordre (B).

A- Le paiement spontané des impôts sur les jeux de hasard

Le système fiscal camerounais tout comme celui français étant purement déclaratif^143(*), certains impôts sont payés spontanément par le contribuable. Ces impôts sont directement acquittés par le contribuable auprès de l'administration sans l'intervention d'un quelconque acte administratif. Dans ce cas, le contribuable adresse lui-même et sans recevoir de demande de l'Administration Fiscale, l'impôt dont il est redevable. En principe l'exploitant des jeux en faisant sa déclaration auprès du fisc, devrait l'accompagner des moyens de paiement. C'est dire qu'il doit s'acquitter de l'impôt sans attendre la réception de l'avis d'imposition qui est « le document matérialisant la dette fiscale »^144(*). Cet avis est envoyé par l'administration fiscale du contribuable pour lui indiquer de façon détaillée la nature des impositions (y compris les pénalités), le montant des impositions à payer et le délai de paiement. Ainsi, l'exploitant de jeux peut procéder lui-même au calcul de l'impôt dû et va payer à la recette de son centre de rattachement, sous réserve, de contrôles administratifs ultérieurs. C'est la raison pour laquelle le LPF dispose en son article L 52 que « Les Receveurs des Impôts territorialement compétents procèdent au recouvrement des impôts, droits et taxes liquidés par les contribuables dans leurs déclarations et payé spontanément lors du dépôt de celles-ci, ainsi qu'au recouvrement des sommes liquidées par l'Administration fiscale sur déclaration non liquidative des contribuables ou dans le cadre de contrôles ». Le paiement des impôts donne droit à une quittance délivrée par le receveur des impôts conformément à l'article L54 du LPF.

Toutefois, en cas de défaut de paiement, il sera émis un avis de mise en recouvrement. C'est dire que, si les impôts ne sont pas liquidés par l'exploitant des jeux dans leurs déclarations déposées, le receveur des impôts leur adresse un ordre de payer ; il leur notifie l'AMR. L'exploitant des jeux dispose d'un délai de 15 jours pour s'acquitter de sa dette.

* ¹⁴² Il s'agit de l'IS et de l'IRPP

* ¹⁴³ Le système fiscal est pour l'essentiel au Cameroun déclaratif c'est-à-dire basé sur les dépôts spontanés des déclarations fiscales par des contribuables.

* ¹⁴⁴ LONTCHI NDEZO ( H), L'avis de mise en recouvrement des impôts au Cameroun : cas du centre des impôts des moyennes entreprises d'Akwa, Douala, Mémoire de Master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratif , financier et douanier, Université de Dschang, 2014-2015,P.37.