L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

CONCLUSION DU CHAPITRE 2

En définitive, le mécanisme de calcul des impôts sur les jeux de hasard voudrait qu'on prenne en compte le régime d'imposition des entreprises de jeux de hasard. Celui ci varie en fonction de l'importance de l'entreprise, et, pour ce qui est des entreprises de jeux de hasard, le régime d'imposition se subdivise en deux, prenant en compte soit le nombre de machines, soit le chiffre d'affaires annuel réalisé par lesdites entreprises. Le fait générateur des impôts sur les jeux de hasard intervient dans la mesure où, seules les règles en vigueur au moment de ce dernier ont vocation à s'appliquer. Ces impositions ont un taux permettant de déterminer la part de la matière imposable. Ce taux qui varie en fonction de chaque imposition est parfois majoré de taux supplémentaires. Ce sont des taux qui viennent se greffer sur le taux principal de certains impôts. Le calcul des impôts dus par l'exploitant des jeux de hasard se fait ainsi par application d'un taux fixé par la loi tout en prenant en compte les abattements prévus par les textes.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Il importe de retenir que, l'établissement des divers impôts sur les jeux de hasard dû par chaque contribuable est l'aboutissement d'un processus fiscal à plusieurs étapes. L'établissement des impôts sur les jeux de hasard consiste à identifier le contribuable, à déterminer les éléments d'assiette et enfin à liquider l'impôt. Ainsi délimité, le champ d'application des impôts sur les jeux de hasard parait cohérent pour comprendre le mécanisme d'établissement des impôts sur les jeux de hasard. C'est à cet effet que, l'exploitant des jeux de hasard et le joueur sont imposables. À cela s'ajoute également pour la bonne compréhension desdits mécanismes d'établissement des impôts sur les jeux de hasard les opérations de liquidation desdits impôts c'est-à-dire le calcul du montant exact du par le contribuable. En attirant l'attention sur les mécanismes d'établissement des impôts sur les jeux de hasard, il ne s'agit pas tant de mettre en lumière les évolutions du droit fiscal camerounais, que de suggérer une évolution dans la manière de décrire le droit fiscal, afin de bien souligner l'importance de la pratique. Mais il s'agit de la manière dont il convient de présenter le droit fiscal tel qu'appliqué.

SECONDE PARTIE :

LES OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS SUR LES JEUX DE HASARD

Le processus d'imposition ne s'arrête pas après les opérations d'établissement de l'impôt. À la suite de celles-ci interviennent les opérations de recouvrement des impôts. C'est dire qu'une fois l'imposition établie et liquidée, elle doit être recouvrée par les services fiscaux. Le recouvrement qui assure le paiement, répond à la question de savoir comment faire partir l'argent dû à l'État au titre de l'impôt des poches du contribuable au trésor public^137(*). Le terme recouvrement vient du verbe recouvrer qui veut dire « opérer la perception de ». Le recouvrement est donc la perception d'une somme d'argent due, et, par extension, l'ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement d'une dette d'argent^138(*). Ainsi, en matière fiscale, le recouvrement est la dernière phase de la procédure fiscale, elle consiste à opérer les encaissements réels de l'impôt. De manière plus simple, il désigne l'ensemble des opérations qui concourent à la perception de l'impôt une fois que celui-ci est liquidé. Selon NANDA « le Code Général des Impôts le désigne comme l'ensemble des opérations menées par l'administration fiscale qui concourent à la perception pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et mêmes de certains établissements publics des recettes (impôts, cotisations et taxes) que leurs doivent les différents contribuables »^139(*). Le recouvrement constitue l'étape ultime de transformation du devoir du contribuable à la contribution pour les dépenses d'intérêt général en de l'argent dans les caisses de la commune^140(*). Il s'agit en fait d'un ensemble d'actions que le créancier et le débiteur conjuguent pour la réalisation de la dette^141(*) .

Les opérations de recouvrement de l'impôt permettent l'encaissement de l'impôt par l'administration fiscale. Cette phase étant donc importante voire, primordiale dans le processus d'imposition, les impôts sur les jeux de hasard ne peuvent en être exemptés. Toutefois, il revient au législateur de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces opérations. L'exploitant de jeux de hasard ou les entreprises de jeux de hasard contribuable ou le redevable en opère alors le paiement. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte. Théoriquement, le paiement est volontaire, spontané (chapitre 1). Mais, dans de nombreux cas, les administrations fiscales doivent mettre en oeuvre de multiples opérations en vue de recouvrer l'impôt (chapitre2), tout en gardant à l'esprit que, le principe général du recouvrement est d'assurer la sécurité des ressources fiscales, par le pouvoir fiscal.

* ¹³⁷SIETCHOUA DJUITCHOKO (C), Cours de droit et pratique des contentieux fiscaux et douaniers CEMAC, Master 1 Droit public, Université de Dschang, 2012, inédit, cité par LONTCHI NDEZO ( H), L'avis de mise en recouvrement des impôts au Cameroun : cas du centre des impôts des moyennes entreprises d'Akwa, Douala, Mémoire de Master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratif , financier et douanier, Université de Dschang, 2014-2015, P.2.

* ¹³⁸ CORNU(G), Vocabulaire Juridique, association Henri Capitant, PUF ,2001 .P 727.

* ¹³⁹ NANDA LEKEUAGNI (P), Le recouvrement des recettes fiscales par les collectivités territoriales décentralisées camerounaises : cas de la commune d'arrondissement de Yaoundé VI, Mémoire de Master professionnel en Gouvernance Locale, décentralisation et Développement, FSJP ; Université de Dschang, 2013 /2014, P. 2.

* ¹⁴⁰ MUSONGUI WANDA (R), La problématique de l'autonomie fiscale des communes depuis la réforme de la fiscalité locale au Cameroun, Mémoire de Master en droit public, Université de Dschang, 2010/2011, P .90

* ¹⁴¹ TCHEUFFA (P), Le recouvrement des taxes communales indirectes dans les collectivités territoriales camerounaises : cas de la commune de BANKA, Mémoire de Master en Gouvernance Locale, Décentralisation et Développement, Université de Dschang, 2013/2014, P.4.