La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux : cas de l'ONU

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AIEA : Agence Internationale de l'énergie atomique

BAD : Banque Africaine de Développement

BIRD : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

CDI : Commission du Droit International

CIJ : Cours Internationale de Justice

CIO : Comité International Olympique

DIP : Droit International Public

FMI : Fonds Monétaire International

OEB : Organisation Européenne des Brevets

OCDE : Organisation de Coopération et de développement économique

OI : Organisation Internationale

OIF : Organisation Internationale de la Francophonie

OIG : Organisation Intergouvernementale

OIML : Organisation Internationale de métrologie légale

OIT : Organisation Internationale du Travail

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ONU : Organisation des Nations Unies

OMC : Organisation Mondiale du Commerce

OMS : Organisation Mondiale de la Sante

OPEP : Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole

UA : Union Africaine

UE : Union Européenne

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

INTRODUCTION

La sécurisation des fonctionnaires internationaux, les représentants des Etats ainsi que ceux des sujets dérivés a conduit l'humanité au cours de siècles à opter pour une certaine pratique des privilèges et immunités en droit international d'une part et dans celui des Organisations internationales d'autre part.

Les Etats sont des sujets de droit international privilégiés. Cette situation dominante dans l'ordre juridique international les rend des destinataires des normes du droit international.

L'Etat est resté longtemps l'acteur premier et unique de la société internationale. Mais face à la multiplication des guerres, des échanges multinationaux et au développement des progrès techniques, le besoin de se réunir pour décider ensemble est devenu plus que nécessaire. C'est à ce niveau que nous trouvons l'essence des Organisations Internationales.

Face à ce problème, les Etats multiplient des efforts pour essayer de transformer et d'améliorer la qualité et les conditions de vie de l'homme dans la société et créent les organismes Internationaux multisectoriels en vue de les épauler à faire disparaître tout ce qui menace la paix (dans toutes ces différentes facettes) et la sécurité humaine.

La violation des fonctionnaires internationaux de leurs obligations est sanctionnée par l'engagement éventuel de la responsabilité des Etats. La notion de responsabilité «ne s'entend pas comme une nouvelle obligation à charge de l'Etat défaillant mais plus largement comme l'ensemble des nouvelles relations juridiques qui s'établissent entre lui et les autres Etats intéressés au respect de la légalité^1(*)». Elle se situe à deux points de vue : la responsabilité des Etats du fait de leurs propres actes et la responsabilité des Etats du fait des actes des Organisations internationales dont ils sont membres. Dans ce travail, il sera question de ce dernier aspect.

A ce sujet, «les difficultés rencontrées par les partenaires contractuels ou conventionnels d'organisations intergouvernementales pour obtenir de ces dernières la bonne exécution de leurs obligations ont amené les juristes à s'interroger sur les possibilités de mettre en cause, aux côtés des Organisations elles-mêmes, les Etats membres^2(*) ».

Les réponses à ces préoccupations qui cadrent à notre sujet d'étude tendent à permettre d'analyser les contours de la protection des fonctionnaires internationaux, cas de l'ONU et tenter d'apporter les éléments de suggestion.

I. PROBLEMATIQUE

La scène de la vie internationale est essentiellement interétatique et oscille continuellement entre coopération ou interdépendance, et conflictualité entre les acteurs internationaux. Malgré la complexité des situations, la société internationale (communauté internationale) est gouvernée à la fois par la régulation et l'anarchie, par l'ordre et le désordre.^3(*)

Une Organisation Internationale est créée par les Etats. Par conséquent, le personnel de cette organisation est en principe constitué des ressortissants des Etats membres à cette organisation. Or, nous savons que les rapports entre les Etats sont guidés et conditionnés par la recherche de l'intérêt national. Et les intérêts poursuivis par les Etats sont contradictoires. Par exemple, l'un des Etats peut rechercher la paix et la sécurité de son territoire, un autre, l'accroissement de la puissance, et un autre encore, le développement national.^4(*)

Il convient de relever que chaque organisation a un but et un objectif qu'elle s'assigne à atteindre ; le personnel de cette Organisation Internationale pose des actes de nature à favoriser l'accomplissement de cet objectif.

Considérant cette réalité de la vie internationale, les problèmes sus évoqués attirent notre attention et font l'objet de notre réflexion,à savoir : En étant personnel d'une Organisation Internationale et originaire d'un Etat de cette organisation internationale, à l'occurrence le Secrétaire Général de l'ONU. Le discours politique dominant fait état de la dangerosité du monde contemporain. Il est bien plus que rare qu'on loue les effets positifs des rapports d'interdépendance entre Etats, conduisant à l'émergence progressive d'espace mondialement structuré, cohérent dans son organisation et relié par une infinité de réseaux.

Ainsi, constatant les conséquences dévastatrices de la politique internationale bilatérale, les Etats ratifièrent le 26 juin 1945 la Charte de San Francisco portant créant de l'ONU. Ils s'engagèrent à renoncer au recours à la force dans les relations internationales en contrepartie d'une sécurité collective mise en oeuvre par le Conseil de Sécurité, réunissant les vainqueurs du second conflit mondial. Ce nouveau cadre géostratégique multilatéral est caractéristique de l'espace mondial contemporain qui s'étend par une dynamisation de relation interétatique jadis brisés^5(*).

Cependant, à l'ère actuelle où les relations Etats et Nations Unies se veulent licites et concrètes, il sied d'une part de souligner les obligations entre deux blocs et les responsabilités en cas d'une irrégularité, d'autre part, tout en récupérant la question des dommages subis aux services des Nations Unies.

Toutefois, un certain fondement objectif est concédé par le droit positif, sinon aux Organisations internationales dans l'ensemble, du moins à celles qui ont le mieux accompli leur vocation universelle. C'est sans doute le cas de l'ONU, qui regroupe la quasi-totalité des Etats, mais on ne saurait prétendre que la solution dégagée par la CIJ dans l'affaire Comte BERNADOTTE^6(*), sur la question de « réparation des dommages subis au service des Nations Unies »^7(*)

Par ailleurs, dans l'affaire de réparation des dommages, il s'agit principalement de savoir si l'ONU avait qualité pour présenter une réclamation internationale contre le gouvernement responsable du préjudice causé au service ou soit à un agent d'une Organisation. La Cour s'est déclarée d'avis que Cinquante Etats, à l'époque représentait une majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir, conformément au droit international, de créer une entité possédant une personnalité internationale objective. Ainsi, pour identifier la personnalité objective de l'Organisation Internationale, la CIJ s'est efforcée de mettre à jour l'intention réelle des rédacteurs de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire s'est attachée à vérifier les faits de la Charte.

De ce fait, les organisations disposent de voies de droit propres à l'ordre international qui permettent de poursuivre la réalisation de leurs droits subjectifs. Nous situant dans l'ordre d'évaluer les dommages, nous retrouvons certains dommages subis ou causés par les agents des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions, ceux causés au service des Nations Unies auxquels nous baserons notre attention.

- Un fonctionnaire International, ne vit-ilpas dans l'embarras ? Quel intérêt privilégie-t-il à priori ?

- Ne subit-il pas de pression de la part de son pays ?

- Est-il protégé juridiquement pour exercer paisiblement sa fonction ?

- En cas de problème, qui peut réclamer la réparation du préjudice subi par un fonctionnaire International ?

* ¹Jean Combacau et Serge Sur ; Droit international public, 4è éd., Montchrestien, Paris, 1999, p. 518.

* ²Pierre Klein, la responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens, Bruylant, Bruxelles, 1998, p. 426.

* ³ DIUR KATOND, Vie internationale, notes polycopiées, G2 Droit, UPC, Kinshasa, 2007, p.9.

* ⁴ Ex. La guerre du Golfe est un conflit qui oppose, le 2 août 1990 au 28 février 1991, l'Irak a une coalition de 35 Etats dirigée par les Etats Unis suite à l'invasion et l'annexion du Koweït par l'Irak. Wikipédia, consulté le 08/08.2019 à 10h

* ⁵ BADIE, S. et SMOUTS, M., Les retournements du monde, Paris, éd. Presses de sciences Politiques, 1999, p. 72

* ⁶ Le Comte Folke BERNADOTTE, neveu du Roi de Suède, médiateur de l'ONU pour la Palestine a été bel et bien assassiné à Jérusalem avec la complicité du gouvernement Israélien. Publié par Giller Munier le 20 octobre 2013, consulté, sur internet ce jeudi 8/08/ 2019 à 13h42

* ⁷ Voir avis consultatif du 11 avril 1949, CIJ, Rec., 1949, p. 174