La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux : cas de l'ONU

1.3.2. L'Immunité d'exécution

Il convient de noter que la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la convention de Vienne de 1961 ne font mention que de l'immunité de juridiction. Cette immunité est donc à considérer soit comme coutume internationale, soit comme un des principes généraux du droit.

L'Immunité d'exécution signifie qu'aucune mesure d'exécution d'un jugement même en matière civile ou administrative, ne peut avoir lieu à l'encontre du Secrétaire Général, sauf si l'immunité d'exécution a expressément été levée. L'immunité peut être levée par les organes délibérants de l'ONU. Nous pensons que l'immunité doit être levée lorsque le Secrétaire Général se livre à des actes incompatibles avec ses fonctions. Il ne lui appartient pas de renoncer aux immunités pour se mettre à la merci des cours et tribunaux, car il n'est pas le titulaire ultime. La levée de l'immunité doit être expresse.

Notons qu'il existe une voie de recours pour abus de privilèges et immunités. Chaque Etat Haut partie contractante de la convention générale sur les privilèges et immunités de l'ONU peut demander un avis consultatif à la CIJ en vue de faire constater, le cas échéant, l'abus de privilèges et immunités (art. 30 de la convention).

1.3.2.1. Les facilités

1.1.1.1.1. Notion

Les facilités sont des faveurs accordées à des personnes d'un certain statut se trouvant dans certaines circonstances déterminées. Ce sont des moyens permettant au Secrétaire Général d'accomplir sa fonction, de réaliser sa mission, d'exercer son droit de manière aisée. Ces facilités, nous les trouvons dans la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

On peut mentionner à titre d'exemple ;

ü L'autorisation de détenir des devises étrangères^39(*) ;

ü Les facilités de changes dans les pays où ces matières sont règlementées^40(*) ;

ü L'octroi de visa dans les brefs délais et la détention de laissez-passer de Nations Unies^41(*) ;

ü Les facilités de communication^42(*)

1.1.1.1.2. Fondement de la théorie des Immunités et des facilités

Les facilités ont leur source et leur étendue dans la courtoisie et la réciprocité qui caractérisent le degré des relations entre les Etats ou entre ces

Derniers et les organisations internationales oeuvrant sur leur territoire. Le but de ce régime est de permettre à l'action de l'Organisation et de ces fonctionnaires de s'exercer en toute indépendance et de garantir l'égalité entre les Etats membres de l'ONU.

* ³⁹ Convention sur les privilèges et Immunités des Nations Unies, art. II, Section 5a et b ;

* ⁴⁰Convention sur les privilèges et Immunités des Nations Unies, art. V, Section 18e ;

* ⁴¹Convention sur les privilèges et Immunités des Nations Unies, art. VII, Section 25et 27 ;

* ⁴²Convention sur les privilèges et Immunités des Nations Unies, art. II, Section 9 et 11 ;