La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux : cas de l'ONU

SECTION 3 : RAPPORT ENTRE LES ETATS ET LES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

1.3.1. Rapport entre l'Etat et ses Représentants

Le Droit international reconnait aux Etats un droit de légation. Celui-ci peut être actif ou passif.

· Il est actif, c'est-à-dire ; il consiste pour un état « accréditant » à envoyer des représentants auprès d'un autre Etat « Accréditaire » ;

· Il est passif, c'est-à-dire ; il consiste à recevoir les représentants de l'Etat de l'Etat « Accréditant ».

Les relations diplomatiques s'établissent par consentement mutuel. La décision d'établir ou de maintenir ces relations est discrétionnaire et purement politique. Elle est généralement liée à la reconnaissance d'Etat.^26(*)

1.3.1.1. A l'égard d'une mission diplomatique

La mission diplomatique, c'est l'ensemble du personnel nommé par l'Etat accréditant pour exercer, sous l'autorité d'un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique, sur le territoire de l' Etat accréditaire.

Le corps diplomatique est quant à lui constitué de l'ensemble des agents diplomatiques des diverses missions accrédités dans un Etat.

La convention de Vienne, fixe une liste non limitative des différentes fonctions pouvant être exercées par la mission diplomatique : représenter l'Etat accréditant, protéger les intérêts de l'Etat accréditant et de ses ressortissants se trouvant sur le territoire de l'Etat accréditaire (c'est la protection diplomatique), négocier avec l'Etat accréditaire, informer l'Etat accréditant de la situation de l'Etat accréditaire (mais il ne s'agit pas d'espionnage), entretenir et développer les relations entre les deux Etats (dans les domaines culturel, économique ....)^27(*).

1.3.1.2. A l'égard d'une personne invitée d'une mission

Une personne invitée d'une mission, est aussi couvert par une protection dans le cadre de sa mission en respectant les lois et règlements du pays hôte.

* ²⁶El Erian (A.), La Conférence et la Convention sur la représentation des États dans leurs relations avec les Organisations internationales, A.F.D.I., 1975, p. 445.

* ²⁷Simon (D.), Le droit à la protection diplomatique : droit fondamental en droit communautaire ? Revue Europe, novembre 2006, p. 4.