d) L'irrégularité du cycle des scrutins
Pour mettre fin au cycle électoral de 2011, les
nouvelles élections devraient se tenir avant l'expiration du mandat du
Président de la République, le 19 décembre 2016. Le fait
que ces élections, surtout la présidentielle ainsi que les
législatives nationales et provinciales, n'ont pas été
organisées a plongé le pays dans une crise politique. En effet,
selon la Constitution de la RD Congo du 18 Février 2006 telle que
modifiée à ce jour, toutes les institutions à mandat
électif ont une durée de 5 ans.
Pour résoudre celle-ci, un dialogue national inclusif a
été organisé, après consultation de
différentes composantes de la société congolaise par le
chef de l'Etat. En effet, c'est le samedi 28 novembre 2015 lors d'un message
radiotélévisé que
e) L'irrégularité du cycle des scrutins
Pour mettre fin au cycle électoral de 2011, les
nouvelles élections devraient se tenir avant l'expiration du mandat du
Président de la République, le 19 décembre 2016. Le fait
que ces élections, surtout la présidentielle ainsi que les
législatives nationales et provinciales, n'ont pas été
organisées a plongé le pays dans une crise politique. En effet,
selon la Constitution de la RD Congo du 18 Février 2006 telle que
modifiée à ce jour, toutes les institutions à mandat
électif ont une durée de 5 ans.
Pour résoudre celle-ci, un dialogue national inclusif a
été organisé, après consultation de
différentes composantes de la société congolaise par le
chef de l'Etat. En effet, c'est le samedi 28 novembre 2015 lors d'un message
radiotélévisé que
[35]
le chef de l'Etat Joseph Kabila annonçait la
convocation d'un «dialogue politique national inclusif », sans
précision de date ni de lieu.
Il faut rappeler que l'organisation dudit dialogue a connu une
impasse durant longtemps. Pour tenter de résoudre cette impasse,
plusieurs tractations ont vu le jour, notamment celle de la CENCO. Les parties
prenantes au dialogue, de la cité de l'OUA, avaient signé un
accord le 18 octobre 2016. Mais ce dialogue aura été jugé
de non inclusif. Alors, la CENCO a proposé au Président de la
République l'organisation d'un autre dialogue plus inclusif. Tenu sous
la médiation de la CENCO, ce dialogue a abouti à la signature, le
31 décembre 2016, de l'« Accord Politique Global et Inclusif du
Centre Interdiocésain de Kinshasa ». Cet Accord prévoyait
notamment :
· Le non représentation du président
· Le non organisation du référendum
· L'organisation des élections
présidentielle, législatives nationales et provinciales, en une
seule séquence, au plus tard en décembre 2017 ;
· Une refonte totale du fichier électoral et
l'évaluation de l'Opération d'enrôlement des
électeurs, une fois tous les deux mois;
· La gestion inclusive des affaires publiques au niveau
de l'exécutif national pendant la période
pré-électorale et électorale, en vue d'assurer
l'équilibre institutionnel et de garantir à tous un traitement
égal durant tout le processus électoral.
Les modalités pratiques de cette participation
inclusive devraient être déterminées par un arrangement
particulier à convenir entre les parties prenantes et qui devrait faire
partie intégrante de l'Accord ;« Toutes les institutions à
mandat électif ont une durée de 5 ans » Constitution RDC
30
· Un Gouvernement de la République dirigé
par le Premier Ministre présenté par l'Opposition politique non
signataire de l'Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement ;
· L'organisation des élections crédibles,
transparentes et apaisées dans le délai convenu comme la mission
prioritaire du Gouvernement de la République, à l'instar des
Institutions à mandat électif.
· La mise en place d'une institution d'appui à la
démocratie chargée du suivi de la mise en oeuvre de l'Accord
appelée « Conseil National de Suivi de l'Accord
[36]
et du processus électoral (CNSA) » dont la
mission était de veiller au respect de l'Accord politique par tous les
animateurs des Institutions et d'assurer le suivi ainsi que l'évaluation
de sa mise en oeuvre en vue de garantir l'organisation des élections
crédibles, transparentes et apaisées.
Cependant, l'Arrangement particulier, qui n'a pas
été signé au terme du dialogue du Centre
Interdiocésain, a été modifié puis signé par
quelques parties prenantes, le 27 avril 2017, lors d'une
cérémonie présidée par le président de
l'Assemblée nationale et celui du Sénat au Palais du peuple.
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