La Responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Section 2 : les mécanismes extra-judiciaires de mise en oeuvre de la responsabilité administrative

Au-delà du procès environnemental c'est-à dire du cadre judiciaire, certains mécanismes extra judiciaires constituent un fondement significatif de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale. Dans le cadre de cette réflexion, deux mécanismes extra-judiciaires vont être examinés à savoir la RSE (la responsabilité sociale des entreprises pétrolières) et les cahiers des charges.

Paragraphe 1 : La responsabilité sociale des entreprises pétrolière

La loi sur les hydrocarbure traite de la RSE, pourquoi ne fait tu pas allusion à ces dispositions avant d'interroger la loi minière?

Pendant plusieurs décennies, au-delà du discours politique, la satisfaction des besoins fondamentaux des communautés locales africaines n'a jamais été au centre des intérêts de l'extraction des ressources naturelles et minérales du continent (......), aujourd'hui un changement de cap et de vision s'impose pour s'assurer que l'extraction s'insère dans une politique de développement intégral et durable. Cela n'est possible que si les droits et les intérêts des communautés locales affectées sont pris en compte par l'industrie extractive.^115(*) À partir des années 1950, certains universitaires et industriels ont commencé à développer l'idée selon laquelle les entreprises ne devraient plus se concentrer uniquement sur leurs intérêts financiers, mais également sur l'impact qu'elles peuvent avoir sur la société afin d'en tirer un profit. La « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) s'est alors construite selon une démarche volontaire des entreprises de contribuer au développement durable de leurs secteurs. Au XXIe siècle, le concept de RSE s'est rapidement imposé comme une notion incontournable au sein des entreprises^116(*). Les préoccupations environnementales sont au travers de la RSE intégrées dans la gestion interne des entreprises. Si celles-ci doivent se conformer aux instruments législatifs pertinents, la RSE permet d'aller plus loin dans la protection de l'environnement en permettant aux entreprises de se doter volontairement de mesures préventives à travers l'adoption de codes de conduites, de contrôles ou de certifications issus du secteur industriel ou du secteur public.^117(*). Selon le « Livre vert sur la promotion d'un cadre européen pour la RSE » de 2001, la RSE est « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et écologiques à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »^118(*)

Ainsi, la responsabilité sociale constitue à cet effet un mécanisme pour les communautés locales d'avoir de la part des entreprises extractives une réparation éventuelle des préjudices

Visiblement ces éléments ont été tirés de l'internet et adaptés au caractère ou à la taile de police de texte. Il faut extraire les idées phares et les adapter à ton raisonnement.

environnementaux qui déboucheront de leurs activités d'exploitation pétrolière.

Le cadre légal congolais n'est pas resté indiffèrent sur la responsabilité sociétale des entreprises extractives.

En lisant l'exposé des motifs de la loi sur les hydrocarbures, il se dégage des innovations quelle apporte dont, La mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises pétrolières aux fins d'impliquer ces dernières aux enjeux de développement durable en faveur des populations directement affectées par lestravaux pétroliers, à travers des contributions et une provision pour les interventions sociales tant en phase d'exploration qu'en phase d'exploitation^119(*) .

Il en ainsi de l'article 77 de la loi sur les hydrocarbures qui dispose :

Le contractant tient compte des impacts sociaux sur les populations directement affectées par les travaux pétroliers. Il finance, chaque année, des projets sociaux et de développement durable, en phase d'exploration par une contribution pour les interventions sociales et en phase d'exploitation par la constitution d'une provision pour les interventions sociales

Eléments à mettre en exergue, une disposition à placer entre guillemets

.

Cette disposition oblige a tout exploitant pétrolier la responsabilité de participer aux projets des communautés locales affectées par ses activités

Phrase à reformuler

. Ainsi la responsabilité environnementale est mise en pratique par les provisions faites par l'exploitant pétrolier qui peuvent contribuer à la réparation des préjudices environnementaux.

Le code minier congolais peut servir d'inspiration en matière de responsabilité sociétale des entreprises extractives du pétrole, les articles 285 sexies et 285 octies prévoient tour à tour ce mécanisme de responsabilité sociétale :

En effet l'article 285 sexies du code minier congolais dispose que :

Sans préjudice des dispositions des articles 212, 213, 214 et 242 alinéa 2 du présent Code, le titulaire des droits miniers d'exploitation et de l'autorisation d'exploitation

Je ne parviens pas à saisir les idées phares présentées ici. Pourquio fais tu allusion à ces dispositions?

de carrières permanentes est tenu de contribuer, durant la période de son projet, à la définition et à la réalisation des projets de développement socio-économiques et industriels des communautés locales affectées par les activités du projet sur la base d'un cahier des

Point suivant sur le cahier de charges, pas ici.

charges pour l'amélioration des conditions de vie desdites communautés.

A son tour, l'Article 285 octies dispose:

Conformément au principe de la transparence dans l'industrie minière prescrit par la présente loi, une dotation minimale de 0,3% du chiffre d'affaires pour contribution aux projets de développement communautaire prévu par l'article 258 bis du présent Code est mise à disposition et gérée par une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet .

Le Règlement minier détermine la nature juridique de l'entité chargée de la gestion de la dotation, le nombre de membres de chaque composante ainsi que les modalités de leur collaboration et de contrôle par les ministères en charge des mines et des affaires sociales. Ces textes mettent en place la responsabilité sociétale des entreprises extractive en RDC,

De ce fait, le mécanisme de RSE est une nécessité pour la prévention des risques environnementaux causés par les entreprises pétrolières sur la société comme partie prenante. Elle ouvre une responsabilité des entreprises fondée sur leurs propres mesures de prévention des risques des activités pétrolières.

La démarche de responsabilité sociale des entreprises permet l'émergence de normes complémentaires qui se veulent « non juridiques et surtout extrajudiciaires ». La RSE incite donc les entreprises à se doter de code de conduite, de certifications environnementales ou de mécanismes d'évaluation de leur politique environnementale à travers l'affiliation à des normes publiques mais aussi à des normes issues du secteur privé^120(*) .

Il est clair, que dans le contexte de l'évolution des risques lié a l'industrialisation, entre autre l'industrie pétrolière, les entreprises pétrolières oeuvrant en RDC ne doivent pas se passer des mesures de RSE. En effet, la politique environnementale doit s'imprégner des avancées doctrinales et législatives en matière de RSE pour une effective responsabilité des entreprises pétrolières sur ce qui sont les dommages environnementaux, étant donné que la RSE couvre les préoccupations sociales et environnementales qui doivent être intégrées dans la stratégie et les opérations commerciales des entreprises.^121(*)

En somme de ce qui précède, il se dégage que les victimes des activités de l'industrie pétrolière peuvent fonder leur responsabilité sur le mécanisme extrajudiciaire de RSE a partir des dommages environnementaux causés en dépit des mesures volontaires de prévention mise en place par l'entreprise pétrolière.

* ¹¹⁵ Pacifique Manirakiza, la protection de droits de l'homme à l'ère de l'industrie extractive en Afrique, in https://id.erudit.org/iderudit/1038419ar.pdf ,p.129. Consulté le 28 octobre 2020.

* ¹¹⁶ Idem.

* ¹¹⁷ Idem, p.3.

* ¹¹⁸ Livre vert sur la promotion d'un cadre européen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises, 18/07/2011, COM (2001) 366 final, p. 7.

* ¹¹⁹ Exposé des motifs la loi n° 2016-28 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures, in https://.www.droit-afrique.com/uploads/congo-code-2016-hydrocarbures , consulté le 30 novembre 2019 à 22h.

* ¹²⁰ Idem.p.5

* ¹²¹ Ivana Rodiæ, Responsabilité sociale des entreprises - le développement d'un cadre européen, Mémoire présenté pour l'obtention du Diplôme d'études approfondies en études européennes, UNIVERSITE DE GENEVE, avril 2007, p.9.