De la violation des droits des prisonniers dans la prison territoriale de Lodja

2.4 LES CRITERES DE REPARTITION DES DETENUS DANS LES LOCAUX

L'emprisonnement et les mesures qui ont pour effet de retrancher un délinquant du monde extérieur sont afflictifs par le fait même qu'elles dépouillent l'individu du droit de disposer de sa personne en le privant de sa liberté, le but et la justification des peines et mesures privatives de liberté contre le crime.

Un tel but sera atteint que si la période privative de liberté est mis à profit pour obtenir dans toutes les mesures du possible, que le délinquant, une fois libéré, soit non seulement désireux, mais aussi capable de vivre en respectant la loi et de subvenir à ses besoins ^16(*). D'où la nécessité du classement des catégories des détenus et de l'individualisation de leur traitement en vue de faciliter leur réadaptation sociale.

Dans le cas où les installations le permettent, gardien reparti dans des pavillons, quartiers et cellules en suivant certains... les détenus suivants certains critères par leur meilleurs prise en charge nous citerons entre autre le critère de sexe âge, degré de la criminalité dans le cas où les installations le permettent le gardien reparti les détenus dans les pavillons quartiers et cellules, en suivant certains critères pour leur meilleur prise en charge, il s'agit notamment de l'âge, du sexe, type de détention.

2.4.1 CRITERE DE L'AGE

Le système pénitentiaire institue progressivement la séparation des adultes et de l'enfant à partir de 1837 notamment sur l'initiative du français Fréderic Auguste.^17(*) Au sens de l'article 41 RMT, les enfants sont détenus dans un quartier spécial. Il en est de même des vagabonds et des mendiants, les quels sont aussi repartis en deux au regard de leur âge^18(*).

Sur fonds de la loi N° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, il est créée dans chaque territoire et dans chaque ville, une juridiction spécialisée dénommée tribunal pour enfant conformément à l'article 149 alinéa 5 de la constitution du 18 février 2006 il va de soi que le tribunal pour enfant n'est comptent qu'à l'égard des personnes âgées de moins de 18 ans et que l'enfant de moins de 14 ans bénéficie en matière pénale d'une présomption irréfragable d'irresponsabilitépénale, par conséquent lorsque l'enfant déféré devant le juge à moins de 14 ans celui-ci le relaxe comme ayant agisans discernement et dans ce cas, le juge confie l'enfant à un assistant social et/ou un psychologue qui prend les mesures d'accompagnement visant la sauvegarde de l'ordre public et la sécurité de l'enfant et en tenant compte de la réparation du préjudice causé ; ces mesures consistant notamment dans l'accompagnement psycho-social et le placement dans une institution privée agréée à caractère social autre que celle accueillant des enfants en situation difficile ^19(*).

Malgré que l'article 97 de la même loi renchéri à ces termes : « un enfant de moins de 14 ans ne peut être placé dans un établissement de rééducation de « État »^20(*) la présence des enfants dans la prison territoriale de LODJA est remarquable.

* ¹⁶ Article 68 RMT

* ¹⁷ Marc Baader et Evelyne shea, Op. cit p.26

* ¹⁸ Article 41 RMT

* ¹⁹ Article 96 de la loi portant protection de l'enfant

* ²⁰ Article 97 de loi portant protection de l'enfant