De la violation des droits des prisonniers dans la prison territoriale de Lodja

2.3 L'ENTREE EN PRISON D'UN DETENU 

2.3.1 CONDITIONS A RESPECTER PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Aucune personne ne peut être admise dans un établissement pénitentiaire comme la prison ou le camp de détention sans la présentation d'un titre valablement signé par une autorité judiciaire compétente et dont les détails auront été consignés au paravent dans le registre, entre autre on peut citer :

v La réquisition en exécution des jugements ou arrêts émanant soit du MP soit du juge de paix ;

v La réquisition à fin d'emprisonnement que le MP transmet au gardien de la prison pour l'exécution ;

v La réquisition en exécution de jugement rendu par un tribunal coutumier ou extrait d'un tel jugement ;

v La décision du tribunal ordonnant l'internement d'un vagabond ou un mandat mis à la disposition du gouvernement ;

v Les décisions des autorités visées à l'article 14 du code pénal Congolais livre 1er ;

v L'arrêté ministériel de révocation de libération conditionnelle ;

v La contrainte délivrée par l'autorité compétente en exécution des articles 159 et suivants de l'ordonnance N°344 du 17 Septembre 1965 ;

v La décision de transfert prise par le gardien de la maison d'arrêt en exécution de l'article 35 de l'ordonnance N°344 sus-rappelée ;

v Le mandat d'amené ;

v Le procès-verbal d'exécution d'un mandat d'amener du MP exécuté par un OPJ de son ressort ;

v Le procès-verbal de saisie de prévenu établi par un OPJ.

Tels sont à titre exemplatif, les titres de détention reconnus par le droit Congolais en matière carcérale.À la réception de tout détenu, il est procédé surle champs à son inscription au registre d'écrou, il s'agit là de l'inscription de son identité complète, des motifs de sa détention, de l'autorité compétente ayant décidée de son arrestation, soit le jour et l'heure de son admission ainsi que de sa sortie.

2.3.2 II.3.2 DES INTERDITS

L'ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté dans les établissements pénitentiaires et que les points suivants doivent toujours être déterminé soit par la loi, soit par un règlement de l'autorité administrative compétente (ou règlement d'ordre intérieur).^11(*)

v Aucun détenu ne peut être puni conformément aux dispositions d'une telle loi ou d'un règlement et jamais deux fois pour la même infraction^12(*) en vertu du principe : « non bis in idem » par deux fois la même chose ou la même opération ;

v Tout cris, tout chant, toute réunion en groupe brigand et généralement tous les actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits aux détenus ;

v Il en est de même de toutes réclamations, demandes ou positions présentées de façon collective ;

v Tous dans, trafic ou échange sont interdits entre détenus ;

v L'usage du tabac est autorisé dans la limite prévue par chaque règlement d'ordre intérieur. Cela est réservé aux seuls détenus de bonnes conduites.^12(*)

v Les peines de l'isolement et de la nourriture ne peuvent jamais être infligées sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de les supporter ;

v Le médecin doit visiter tous les jours les détenus qui subissent de telles sanctions disciplinaires et doit faire rapport au directeur. s'il estime nécessaire de terminer ou modifier la sanction pour des raisons de santé physique ou mentale.^12(*)

v Les instruments de contrainte tels que menottes, chaine, fers et la camisole de force communément appelé en otetela« loweté », ne doivent jamais être appliqués entant que sanction mais par mesure de précaution contre une évasion pendant le transfert.

v Les chaines et les fers ne doivent pas non plus être utilisés entant que moyen de contrainte.^13(*)

v Contre toute attente dans la prison du territoire de Lodja à l'issu de nos entretiens du 15 Mars 2019 avec la gardienne^14(*), la réalité se présente de cette manière ;

v Il y a inexistence d'un quelconque règlement d'ordre intérieur, il y a cela plusieurs années ;

v L'usage du tabac et alcool est strictement interdit à tous les détenus ;

v La camisole de force autre fois employé pour immobiliser les aliénésmentaux est encore utilisée, sous prétexte de bien maitriser les récalcitrant ou les détenus jugés dangereux, cet outil est jour et nuit sous les pieds du détenu et ce pour toute la durée de sa sanction disciplinaire ;

v La fréquence de visite du médecin s'évalue une ou deux fois par mois et que certains mois passent sans aucune visite de médecin ;

v À l'arrivé du détenu à la prison de Lodja, l'un de ses habits reste confisqué chez le gardien comme aide-mémoire en vue de se rappeler de sa physionomie et de l'identité de la personne en cas d'évasion. Certains récalcitrants se trouvent nus dans leurs cellules et ce toute la nuit, sous prétexte d'éviter leur évasion ; Et,

v Les fouets sont encore utilisés en prison, les menottes et les chaines y compris.^15(*)

* ¹¹ Les principes fondamentaux relatif au traitement des détenus adopté par l'Assemblé des Nations Unies dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990,p.7

* ¹² Idem

* ¹³ Article 33 RMT

* ¹⁴ Interview accordé à madame KEMAMBO, en qualité de directrice de la prison de LODJA en date du 15/mars/2020 à son office du travail

* ¹⁵ TFC DIHOHE LOKALE Op .Cit