3.6.4 POUR LES COMMERÇANTS (TES) IL FAUT ;
a) Etre membre de la caisse c'est-à-dire avoir un
livret
b) Avoir une copie de son contrat de bail ou de son titre de
propriété
c) Avoir un stock de marchandises disponible
d) Avoir trois personnes de références, leur
nom, adresse et téléphone
e) Dégager une capacité après
évaluation prouvant que la personne est en mesure de rembourser le
prêt.
f) Avoir un avaliseur avec les mêmes conditions que
celui du salarié
3.6.4 LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS
Le remboursement est fait suivant la capacité
financière du sociétaire et suivant ce qui a été
dit dans la reconnaissance de dette. Il ne peut être modifié sauf
qu'en cas de renégociation. Chaque remboursement comprend normalement
une partie en capital et en intérêt. Le remboursement se fait
mensuellement. Si le prêt est en retard le membre aura à payer le
capital plus les intérêts plus les pénalités. -Si
les informations fournies par le membre sur la demande d'emprunt
s'avéraient fausses ou si les conditions du prêt ne soient pas
respectées, le prêt pourrait être exigible en tout temps
3.6.5 CADRE LÉGALE DES COOPÉRATIFS
D'ÉPARGNE ET DE CRÉDIT.
Les coopératives d'épargne et de crédit,
comme toutes les autres institutions financières du pays, ont un cadre
légal qui régit leur fonctionnement. Les caisses populaires ont
pour boussole la loi du 22 juillet 2002. Cette loi a
été élaborée après les moments difficiles
qu'a connu le mouvement coopératif au début des années
2000. Cette loi comporte 151 articles. Chacun de ces articles traite un point
sur la coopérative. A travers cette loi, les coopératives ont un
même droit et une manière unique de fonctionner. Les
coopératives se trouvent maintenant sur les ordres de la banque centrale
en passant par le Conseil National des Coopératives. A partir de cette
décision, on définit les différents composants que peuvent
avoir les coopératives et les rôles des dirigeants. A travers
l'article on a définit les sigles relatifs a la coopératives pour
éviter d'avoir plusieurs interprétations des concepts. Au niveau
de l'article 40 on indique la manière dont on doit faire
l'assemblée générale. De l'article 146 à 150 on
parle des dispositions transitoires et finales sur les coopératives
d'épargne et de crédit. Nous pouvons dire cette loi a une
importance capitale pour la pérennité de ce mouvement combien
important dans l'économie Haïtienne qui fait face à pas mal
de difficultés.
| 
