La répression des crimes internationaux face aux enjeux de la compétence universelle de la cour pénale internationale.

Premier Chapitre

DES CRIMES INTERNATIONAUX

Section I. Les crimes de droit international

Selon MERLE et VITU, le crime n'a pas d'existence objective comme la malaria qui préexiste au diagnostic médical. Par conséquent, ces auteurs trouvent une mobilité ou une inconstance des critères législatifs, judiciaires et populaires qui font obstacle à la définition unanime du crime. Le crime varie selon les pays et selon les temps.^22(*)

Mais très souvent, certains crimes échappent aux limites du droit interne et, par conséquent, ils constituent un danger pour la communauté internationale. Ils troublent le rôle du droit pénal qui est le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics par la mise hors d'état de nuire des auteurs des faits qualifiés d'infractions. C'est ainsi que l'on assiste à une criminalisation de l'ordre juridique international et à l'irruption du droit pénal pour la répression des violations graves des droits humains et du droit humanitaire, tel est d'ailleurs l'objet du droit pénal international.

Ces crimes sont qualifiés internationaux, parce que les plus attentatoires à l'essence de l'humanité, c'est-à-dire les crimes de nature universelle.^23(*) Il s'agit donc des crimes qui portent atteinte à des valeurs jugées universelles touchant à la dignité humaine.

§1. Les crimes contre l'humanité

La définition des crimes contre l'humanité a suscité des discussions très intenses lors de la conférence sur l'adoption du Statut de Rome. Ces discussions résultaient tout d'abord du fait que les crimes contre l'humanité ne sont définis depuis le Statut du Tribunal Militaire de Nuremberg par aucune Convention internationale adoptée par la majorité des Etats. Ces débats ont également préludé à l'adoption de l'article 7 du Statut de Rome du fait que les crimes contre l'humanité ne font pas l'objet d'une définition identique dans les différents textes internationaux qui y font référence, et surtout dans les différentes législations nationales. Bien après, cette définition a évolué et est devenue de plus en plus précise, en dépit de l'absence actuelle d'harmonie internationale.^24(*)

Selon le Statut du Tribunal Militaire de Nuremberg, il s'agit de l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, dès lorsque ces actes ou persécutions ont été commis à la suite de tout crime ressortissant de la compétence du Tribunal.^25(*)

Dans la foulée, un certain nombre d'instruments internationaux reprirent la production des crimes contre l'humanité. La première mention de ces crimes se trouve donc dans la ferme condamnation par la France, le Royaume-Uni et la Russie des massacres d'Arméniens dans l'Empire Ottoman.

C'est pourquoi, il a été imaginé des Tribunaux spéciaux pour juger ces crimes sans localisation géographique précise depuis la guerre des puissances Européennes de l'axe. C'est ainsi qu'à la demande de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la commission du droit international adopta les principes de Nuremberg qui définissent les crimes contre l'humanité en tant que crimes de Droit international.^26(*)

Ainsi, l'article 7 du Statut de Rome définit ces crimes comme les actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque. Limitativement, ces actes peuvent être le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou transfert forcé de population, l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du Droit international, la torture, le viol, l'esclave sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable, les disparitions forcées, l'apartheid et autres actes inhumains de caractère analogue.^27(*)

* ²² Chrispin Botulu Makitano, Criminologie générale, cours inédit, G₃ Droit, 3^ème éd., ULB, Bumba, 2018, p. 40.

* ²³ William Bourdon, op. cit., p. 13.

* ²⁴ William Bourdon, op. cit., p. 44.

* ²⁵ Article 6 c de l'Accord de Londres du 08 Août 1945 portant Statut du Tribunal Militaire International de Nuremberg.

* ²⁶ HUET, A. et al., Droit Pénal International, 3^ème éd., PUF, Paris, 2005, p. 121.

* ²⁷ Statut de Rome portant Cour Pénale Internationale, adopté le 17 Juillet 1998, article 7.