La répression des crimes internationaux face aux enjeux de la compétence universelle de la cour pénale internationale.

B. La Cour Pénale Internationale (CPI)

La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le Droit pénal international, et son mandat est de juger les individus ayant commis certains crimes internationaux de sa compétence. En promouvant une juridiction permanente et universelle, La Cour Pénale Internationale vise à universaliser les Droits de l'Homme et le Droit International Humanitaire, en y responsabilisant même les dirigeants politiques de leurs actes. Elle est censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif.

En 1872, au lendemain de la Guerre Franco-Prussienne de 1870, Gustave Moynier, un des fondateurs de la Croix-Rouge, soumet l'idée de la création d'une juridiction pénale universelle censée juger les violations du Droit International Humanitaire, laquelle idée représentée à l'époque par la seule Convention de Genève de 1864, malgré que l'idée est restée vaine.^53(*)

Au bout de maintes tentatives, après la mise sur pied des Tribunaux Pénaux Internationaux temporaires et inefficaces à l'échelle mondiale, suite également à la crainte qu'une juridiction pénale universelle et permanente ne souffre des mêmes défauts attribués à ces Tribunaux, la Communauté Internationale est finalement parvenue à un consensus concernant la création de la Cour Pénale Internationale.

En 1993, la Commission du Droit International soumet à l'Assemblée Générale un projet de statut d'une Cour Pénale Internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.^54(*)

Paradoxalement aux Tribunaux Pénaux Internationaux, les innovations de la CPI résultent du fait qu'elle est permanente et son champ d'application s'étend à tous les Etats ayant ratifié le Statut de Rome.

La création de la CPI s'est déroulée en deux étapes : d'abord l'adoption du Statut de Rome le 17 Juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour Pénale Internationale, ensuite la ratification du Statut par un quorum de 60 Etats au moins qui a été atteint le 11 avril 2002, et le 1^er juillet 2002 le Statut entre en vigueur.^55(*)

Ce Statut définit les pouvoirs et les obligations de la CPI. Bien que créée sous l'impulsion de l'ONU, la CPI reste indépendante du Conseil de Sécurité, ce qui renforce sa crédibilité.

Depuis 2013, la CPI compte 123 Etats répartis dans tous les continents : en Europe 41, en Afrique 35, en Amérique 28, en Asie 10 et en Océanie 9.

Quant à son fonctionnement, les Etats parties ou le Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent déférer au Procureur des situations concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur, après examen des renseignements disponibles, décide d'ouvrir ou non une enquête. Mais le Procureur peut aussi ouvrir une enquête de sa propre initiative sur base des renseignements reçus, après l'autorisation de la Chambre préliminaire.

La CPI est composée de la Présidence, des Chambres, du Bureau du Procureur et du Greffe.

Quant à sa compétence, la CPI ne juge que des individus, et sa compétence n'est pas rétroactive, c'est-à-dire sa compétence ne s'étend qu'aux crimes commis après le 1^er juillet 2002, date del'entrée en vigueur de son Statut. Matériellement, elle ne juge que les auteurs des crimes prévus à l'article 5 de son Statut (Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime de génocide et crime d'agression).

En vertu du principe de subsidiarité, les Etats conservent à titre principal la responsabilité de poursuivre et de juger les crimes les plus graves : la CPI n'est compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des Etats.

* ⁵³ William Bourdon, op. cit., p. 13.

* ⁵⁴ Création de la CPI, disponible sur www.icc-cpi.int, consulté le 24/03/2018 à 15h44.

* ⁵⁵ Idem.