La répression des crimes internationaux face aux enjeux de la compétence universelle de la cour pénale internationale.

INTRODUCTION

I. Etat de la question

Pris dans son sens le plus général, le droit apparaît comme l'ensemble de normes qui, sous la garantie de la contrainte sociale, gouvernent l'activité des hommes vivant en société.

Le droit est donc formé de règles destinées à rendre possible l'existence des sociétés humaines et à éviter que l'anarchie, le pire fléau, ne s'empare d'elles. La contrainte sociale se manifeste par l'intervention de la force publique qui a pour mission de pourvoir à l'exécution des décisions de justice rendues à charge des individus ayant enfreint une règle juridique impérative. Ces décisions comportent toujours des sanctions qui peuvent être d'ordre civil ou pénal. C'est en fait ce droit intimidateur et sanctionnateur qui constitue le domaine d'application concernant la présente étude : le droit pénal.

Certes, puisque chaque société nationale est appelée à élaborer son droit pénal suivant ce qu'elle estime le plus convenable, les droits pénaux nationaux ne peuvent qu'être différents, car différence des réalités dans tous les domaines de la vie : culturel, économique, politique, financier, etc., chaque pays possède donc son droit pénal national qui peut diverger sensiblement par rapport au droit d'un autre pays.

En effet, les sociétés étant appelées à échanger des produits, des marchandises, des services et même des hommes, soit de gouvernement à gouvernement, il a bien fallu qu'un droit pénal commun transcendant les frontières s'instaure pour sanctionner les violations des règles établies aux fins de leurs activités et leurs relations.En théorie, le Droit Pénal International bénéficie de la même force obligatoire que les droits pénaux nationaux.

Toutefois, cette force obligatoire s'avère parfois inopérante dans les faits, parce que l'autorité internationale, en l'occurrence l'Organisation des Nations Unies, et spécialement le Conseil de Sécurité, habilités à déterminer et mettre en oeuvre les mesures de contrainte dirigées contre les membres des Etats en infraction, se trouvent parfois paralysés par les divergences des puissances les plus influentes, davantage soucieuses de leurs intérêts particuliers que du respect du droit pénal à l'échelle mondiale.

En outre, le Droit Pénal International reste parfois lettre morte lorsque, dans l'espace, il se heurte à un autre principe,celui de la souveraineté nationale.^1(*)

De cette façon, la répression des crimes internationaux constitue une question d'actualité, aussi longtemps que plusieurs personnes en sont attirées d'une manière ou d'une autre. Le droit pénal international pousse les Etats à contracter des accords et traités internationaux que chacun doit respecter ou doit se forcer à respecter en vue de sauvegarder la paix et la sécurité internationales.

C'est alors depuis plusieurs décennies que les conflits armés, mettant en péril cette paix et cette sécurité internationales, occasionnent une criminalité à l'échelle mondiale, ce qui appelle en effet à la répression pour éviter l'impunité et tenter de réparer tous les dommages collatéraux, sur base de l'élaboration d'un support juridique pénal international.

La première et la seconde guerres mondiales, les conflits en ex-Yougoslavie, les événements meurtriers de 1994 au Rwanda, les conflits armés au quotidien en République Démocratique du Congo, la crise en Syrie, au Yémen, en Libye et en Irak, constituent en toute évidence un fléau criminel mondial que l'humanité a pu connaître et continue d'enregistrer.

C'est alors dès la fin de la seconde guerre mondiale que la répression de tous ces faits qualifiés de« crimes internationaux » occupe une place centrale en Droit International, et plus particulièrement en Droit pénal international, ce qui s'est posé avec acuité comme question au point d'aboutir à la création progressive des juridictions pénales internationales censées jouer le rôle répressif au même titre que les juridictions nationales, en particulier la Cour Pénale Internationale.

Il ne s'agit pourtant pas d'une fatalité, étant donné qu'il s'est écoulé un bon moment, l'adoption et l'ouverture à la ratification des conventions de Genève marquent une étape décisive pour la protection des belligérants et/ou des civils dans des conflits armés, et plus précisément au champ de bataille. C'est ce résultat qui démontre que sur terrain le respect des règles de ces conventions permet de prévenir une grande part de souffrances causées à l'innombrable être humain à l'occasion des conflits armés.^2(*)

Toute recherche scientifique étant une curiosité, il est certes convainquant que celle-ci couvre une réalité parfaitement inspiratoire et complémentaire sur des aspects déjà traités dans la même orientation. C'est ainsi qu'il est nécessaire de présenter le bien-fondé d'une revue de la littérature commentée et soutenue sur des questions en rapport avec la problématique de la répression des crimes internationaux qui ont déjà fait l'objet de plusieurs recherches tant en Droit qu'en d'autres disciplines de sciences sociales.

A cet effet, Aristide MUTABARUKA^3(*) s'est attelé à analyser les compétences des juridictions nationales et internationales et distinguer les crimes entre elles, y compris l'examen sur l'efficacité des traités signés aux termes de cette question. A l'issue de son étude, il s'est avéré que toutes les juridictions nationalesont la compétence universelle de réprimer les crimes de droit international si les présumés coupables y sont traduits. Dans ce propos, il admet que la justice de chaque Etat ne doit se contenter en général à punir les crimes commis sur son territoire, et les Etats se devront plus de collaboration dans les poursuites engagées contre les criminels par la procédure d'extradition et la coopération judiciaire.

ESSODOMDOO MAKPAWO^4(*) s'est préoccupé de dégager l'objectif distinctif des juridictions pénales nationales et internationales dans la répression des crimes internationaux. Il est parvenu enfin à réaliser que la répression universelle des crimes internationaux suscite un intérêt indéniable aussi bien sur le plan interne qu'international, ce qui justifie donc qu'il faille y consacrer une étude approfondie qui se propose d'aboutir à un paradigme mettant en lumière la nécessaire interaction entre l'ordre juridique international et les ordres nationaux en matière de répression des crimes internationaux.

Joaquim GAYE^5(*)a présenté une étude comparée de l'appréhension par les droits français, allemand et anglais des crimes internationaux et, par la suite,a réalisé que malgré des arrêts historiques, les autorités de poursuite restent frileuses et c'est pour des raisons politiques, telles que la volonté de ne pas froisser des relations diplomatiques ou le refus d'affronter leur propre passé, qui ne peuvent qu'être déplorées.

SHOMBO LITHO^6(*)dans son étude, a cherché à découvrir comment les crimes de guerre commis en République Démocratique du Congo sont réprimés et l'impact des sanctions du Droit International Humanitaire sur les violences sexuelles commises à l'Est de la République Démocratique du Congo. Après ses démarches, il a donc retenu que les violences sexuelles, considérées comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité, trouvent leur origine dans les zones où sévissent des tensions armées, et dont les vrais responsables restent les héros dans l'ombre.Alors malgré les multiples efforts conjugués par le droit national et international en vue de lutter contre ces crimes, il s'est avéré malheureusement que la majorité de ces cas restent impunis à cause de la position d'autorité ou d'influence puissante que les auteurs ont vis-à-vis de leur Etat et de leurs juridictions.

Au final, il y a lieu de constater que tous ces chercheurs ont dans leurs pensées et analyses abordé, d'une manière ou d'une autre, la répression des crimes internationaux, sur des plans et domaines différents.

Dans ce même cheminement d'idées, notre étude a le mérite de se focaliser sur la répression des crimes internationaux, mais en y élargissant le champ d'étude jusqu'aux enjeux de la compétence universelle de certaines juridictions pénales internationales et plus particulièrement celle de la Cour Pénale Internationale.

* ¹ DE PAGE Henri, Traité élémentaire de droit civilbelge, Bruylant, Bruxelles, 1948, p. 3.

* ² CICR, Respecter et faire respecter le droit international humanitaire, Genève, 1993.

* ³ Aristide MUTABARUKA, La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions internationales, mémoire de Licence en Droit, Université Libre de Kigali, Kigali, 2005.

* ⁴ ESSODOMDOO MAKPAWO, La répression universelle des crimes internationaux, Thèse de Doctorat en Droit, Ecole doctorale - Droit et Science Politique, Poitiers, 2016.

* ⁵ GAYE, J., « La difficile répression des crimes internationaux par les systèmes juridiques internes : les exemples français, allemand et anglais », in Chroniques Internationales Collaboratrices, Paris, Février 2016.

* ⁶ SHOMBA LITHO, De la répression des crimes de guerre en DIH : impact des sanctions sur les violences sexuelles à l'Est de la RDC, Mémoire de Licence en Relations Internationales, Université de Kisangani, 2010-2011.