L'application du concept de la responsabilité de protéger

b. Type de conflit connu dans cette crise postélectorale de la cote d'ivoire

Il s'agit de répondre à la question de savoir quel type de conflit armé qu'a connu la Côte d'Ivoire durant cette période poste électorale opposant ainsi la force qui était fidèle à Laurent GBAGBO et la force de Ouattara. Il s'agit bien évidemment de conflit armé non international, l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 s'applique en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes.^159(*) Les conflits armés ne présentant pas un caractère international sont donc ceux dans lesquels l'une au moins des parties impliquées n'est pas gouvernementale. Selon les cas, les hostilités se déroulent soit entre un (ou des) groupe(s) armés et des forces étatiques, soit uniquement entre des groupes armés^160(*).

Dans l'affaire DUSKO TADICle tribunal estime qu'un conflit armé non international existe, chaque fois qu'il y a recours à la force armée entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un Etat.^161(*)Le conflit arme non international est synonyme de «guerre civile» ; aux fin de la résolution de l'institut de droit international, Aux fins de la présente Résolution, on entend par "guerre civile" les conflits armés de caractère non interétatique, conflits qui surgissent sur le territoire d'un Etat et qui mettent aux prises : le gouvernement établi avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels qui visent, soit au renversement du gouvernement ou du régime politique, économique ou social de 1'Etat, soit à la sécession ou à 1'autonomie d'une partie de cet Etat ; deux ou plusieurs groupes qui, en 1'absence de tout gouvernement établi, se disputent le pouvoir de 1'Etat. Ne sont pas des guerres civiles au sens de cette résolution : les troubles localisés ou les émeutes ; les conflits armés entre des entités politiques qui sont séparées par une ligne internationale de démarcation ou qui, pendant une durée prolongée, ont existé en fait comme des Etats, ni les conflits entre une telle entité et un Etat ; les conflits de décolonisation^162(*).

Le conflit armé non international se caractérise par l'affrontement opposant les forces armées d'un Etat à des forces armées dissidentes ou rebelles. Le droit applicable durant de tels conflits a longtemps été considéré comme étant une question purement interne aux Etats. L'article 3 commun aux 4 Conventions de Genève de 1949 a permis de dégager pour la première fois certains principes fondamentaux devant être respectés durant de tels conflits.

Cependant, cet article ne définit pas la notion même de conflit armé non international. L'article 1 du Protocole II de 1977 a partiellement comblé cette lacune. Aux termes de celui-ci, est réputé conflit armé non international tout conflit qui se déroule sur le territoire d'un Etat, entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d 'appliquer le droit international établi par ce type de conflit^163(*).

* ¹⁵⁹ Article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.

* ¹⁶⁰ Sylvain VITE, « Typologie des conflits armés en droit international humanitaire : concepts juridiques et réalités », in revue internationale de la croix rouge, Vol. 91, N° 873, mars 2009, pp. 69-94.

* ¹⁶¹ TPIY, Affaire du Procureur contre Dusko Tadic, Arrêt rendu le 2 octobre 1995, paragraphe 70.

* ¹⁶² Résolution de l'Institut de droit international adoptée à la Session de Wiesbaden 1975 sur Le principe de non-intervention dans les guerres civiles, article 1.

* ¹⁶³ PIETRO VERRI, Dictionnaire du droit international des conflits aimés, Genève, Presse du comité internationale de la croix rouge, 1988, pp. 37-38.