L'application du concept de la responsabilité de protéger

2. L'assistance humanitaire, une obligation de l 'Etat territorial

L'obligation de réaction pèse en premier lieu à charge de l 'Etat sur le territoire duquel se trouve une population "en détresse". Idéalement, cet Etat devra fournir directement l'assistance nécessaire à toutes les personnes qui se trouvent sous son contrôle.

la résolution 59/141 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence, fournie par l'Organisation des Nations Unies, qui affirme la responsabilité principale qui incombe aux États à l'égard des victimes des situations d'urgence humanitaire à l'intérieur de leurs frontières, ... en analysant cette résolution, elle appelle les Etats à prendre leur responsabilité sur la question de la protection de la personne humaine ce qui constitue une responsabilité de l'Etat sur la protection et l'assistance de la population se trouvant dans son territoire..^77(*)

La responsabilité de l'État en matière de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire est depuis longtemps un des fondements du droit international^78(*). Cette responsabilité découle du principe pactasuntservanda^79(*), qui veut que tout traité en vigueur lie les parties et doive être exécuté par elles de bonne foi.

À cet égard, il convient de rappeler qu'en cas de conflit armé, un État est responsable des violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui lui sont imputables, telles que:

Ø Les violations commises par les organes de cet État, y compris sesforces armées;

Ø Les violations commises par des personnes physiques ou morales habilitéesà exercer des prérogatives de la puissance publique;

Ø Les violations commises par des personnes ou des groupes agissanten fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cetÉtat;

Les violations commises par des personnes ou des groupes privés qu'il reconnaît et adopte comme son propre comportement. Un État peut également être responsable d'un manque de diligence s'il a omis de prévenir ou de sanctionner des violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par des acteurs privés.^80(*)

Dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, la Cour internationale de Justice a conclu que la Serbie avait violé ses obligations de prévenir les actes de génocide et de poursuivre leurs auteurs. La Cour a statué que la Serbie devait «immédiatement prendre des mesures efficaces pour s'acquitter pleinement de l'obligation qui lui incombe, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [...], de transférer au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie les personnes accusées de génocide ou d'autres actes prohibés par la Convention et de coopérer pleinement avec ledit Tribunal»^81(*).

* ⁷⁷ A/RES 59/141 de 2004 sur « le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies ».

* ⁷⁸ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la protection juridique internationale des droits de l'homme dans les conflits armés, New York et Genève, 2011, p. 76. Disponible à l'adresse : https://www.ohchr.org consulté le 23 avril 2019 à 12h23'.

* ⁷⁹ Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, article 26. (Recueil de Droit International, collection d'instruments, Nations Unies, New York, 2018, tome I, pp. 37-55. Téléchargeable dans l'adresse : http://legal.un.org/poa et http://legal.un.org/avl )

* ⁸⁰ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Op. Cit.., p. 77.

* ⁸¹ CIJ, Affaire sur l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, Arrêt rendu le 26 février 2007, p.43.