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Les causes et les conséquences du non enregistrement des naissances a l’état civil en république démocratique du congo: cas de la ville de bukavu, chef-lieu de la province du sud à¢â‚¬â€œ kivu.


par Innocent KADEKERE KWIGOMBA
Distant Production House University  - MASTER DEVELOPMENT MANAGEMENT 2015
  

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Extinction Rebellion

I.1.10. L'Officier d'Etat civil

C'est toute personne investie des pouvoirs de recevoir des déclarations et de délivrer des actes (copies) de ces déclarations. Pour ce faire, il assure la tenue des registres.

Selon le lexique de termes juridiques, l'officier d'Etat civil est un officier public chargé de la tenue et de la conservation des actes de naissance.

Les fonctions d'officiers de l'état civil sont remplies par les chefs de circonscriptions administratives et par les maires ou leurs adjoints. Dans les centres principaux d'état civil, ces autorités peuvent déléguer à un ou plusieurs de leurs agents titularisés dans un emploi permanent, leurs fonctions d'officiers d'état civil pour la tenue des registres de naissances. Mais elles doivent surveiller l'exercice de ces compétences déléguées.

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984