I.1.6. L'Extrait d'acte de naissance.
Selon Microsoft Encarta 2009, l'extrait de naissance est un
document certifié conforme qui reproduit la partie du registre des
naissances où figure le nom de l'intéressé
I.1.7. L'Attestation de naissance.
Une attestation de naissance est une pièce
écrite délivrée par l'officier d'Etat civil pour certifier
la véracité de la naissance.
I.1.8. Le jugement supplétif d'acte de
naissance.
Un jugement supplétif c'est la décision rendue par
le Président du tribunal pour autoriser l'officier de l'état
civil à inscrire certaines déclarations (naissance, mariage,
décès,...) sur les registres. Il est nécessaire lorsque la
déclaration n'a pas été faite dans le délai.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le
délai de trois (3) mois prévue par les textes, l'officier
d'état civil ne peut le relater sur ses registres qu'en vertu d'un
jugement rendu par un tribunal.
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Il existe différents cas de figures :
- Le cas d'enfant né dans une formation sanitaire et
pour lequel il existe une attestation d'accouchement, mais qui n'a pas fait
l'objet d'une déclaration dans le délai.
- Le cas d'enfant né à domicile et pour lequel il
n'existe pas de preuve écrite de la naissance (date, heure, lieu de
naissance non connus et nécessité de recourir à des
témoignages...). Lorsque les registres ont été perdus ou
détruits (incendie, inondation...).
- Le cas d'enfant dont la filiation a été
contesté jusqu'à ce qu'il ait deux (2) ans.
Dans les trois (3) premiers cas, le tribunal compétent
est le Tribunal pour enfant du lieu de la naissance. Le tribunal rend un
jugement supplétif d'acte de naissance qui supplée à
l'absence de déclaration.
Dans le quatrième cas, le tribunal compétent est
le tribunal de grande instance (TGI) ; celui-ci rend un jugement
déclaratif qui va suppléer à l'absence de
déclaration.
I.1.9. L'Etat civil
C'est l'ensemble des éléments de la filiation
qui identifie un individu et individualise une personne dans son milieu. Par
extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une
commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les
registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels,
les mariages et les décès. Cette définition rejoint celle
du code de la famille, qui dit que l'état civil permet aux citoyens
d'attester des événements importants de leur existence
(naissance, mariage, décès...) c'est à dire les
éléments constitutifs de l'état des personnes.
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