CHAPITRE PREMIER : LA REVUE DE LA LITTERATURE
I.1. Définition des concepts
I.1.1. Une cause
Selon Microsoft Encarta 2009, une cause, est une raison
déterminante, elle a comme Synonyme : motif
I.1.2 Une conséquence
Microsoft Encarta 2009 définit une conséquence
comme étant l'effet direct particulièrement important et souvent
fâcheux (d'une action ou d'un phénomène)
I.1.3. L'Enregistrement à la naissance :
L'enregistrement à la naissance c'est l'inscription
officielle d'un enfant à la naissance. Il s'agit d'une procédure
administrative de reconnaissance permanente et officielle de l'existence d'un
enfant. Celui-ci, comme le stipule l'article 7 de la convention des Nations
unies relative aux droits de l'enfant, doit être enregistré
dès sa naissance. De ce fait, il a les droits d'acquérir un nom,
une nationalité et dans la mesure du possible de connaître ses
parents et d'être élevé par eux.
I.1.4. Le Certificat de naissance
Est une déclaration écrite qui émane de
l'autorité médicale et qui atteste que la naissance est survenue
dans les installations médicale de sa juridiction.
I.1.5. L'Acte de naissance
L'acte de naissance est une attestation délivrée
par l'officier de l'état civil pour prouver la naissance. Toute
naissance doit obligatoirement être déclarée auprès
de l'officier de l'état civil.
La loi portant protection de l'enfant en RDC a prescrit que
tout enfant a droit être enregistré à l'Etat Civil dans les
30 jours qui suivent sa naissance. Ce délai a été
porté à 90 jours par un projet d'amendement du code de la
famille.
La déclaration est faite par les parents ou par toute
autre personne ayant assisté à l'accouchement. La
déclaration de naissance est une obligation pour les parents
(père et mère.)
Pour être valable, la déclaration de naissance doit
obéir à quatre (4) conditions qui sont :
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y' La déclaration de naissance doit être faite
dans les trois (3) mois qui suivent la naissance. Lorsque l'accouchement a eu
lieu à domicile, les parents doivent présenter l'enfant à
une formation sanitaire pour qu'on leur délivre un certificat de
naissance; à défaut, ils peuvent faire noter les dates et heures
de naissance par une personne capable de le faire.
y' La déclaration doit être sincère,
c'est-à-dire qu'elle doit être conforme à la
réalité.
y' La déclaration de naissance doit être faite
par une personne habilitée à le faire.
y' La déclaration de naissance doit être faite
auprès d'une autorité habilitée à la recevoir.
L'acte de naissance doit sous peine de nullité,
contenir les éléments tels que : l'année, le mois, le
jour, l'heure de naissance, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les noms
et prénoms de l'enfant, les noms, prénoms, âges, profession
et domiciles du père et de la mère, et s'il y a lieu celui du
déclarant, l'année, le mois, le jour et l'heure où l'acte
sera reçu, les noms , prénoms et qualité de l'officier de
l'état civil.
Cet acte rédigé et signé, ne peut
être modifié ou rectifié que par une décision
administrative
ou judiciaire.
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