Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

2. Employeurs

Voici quelques droits et obligations de l'employeur :

a. Droits

Que sont :

Ø Des retenues et des réductions sur salaire

Toutefois, les retenues ci-après sont autorisées :

§ Retenues fiscales : taxe professionnelle ;

§ Cotisation due à l'Institut National de Sécurité Sociale ;

§ Retenues à titre d'avances ;

§ Retenues à titre d'indemnités compensatoires en cas de violation par travailleur de l'obligation qui lui est faite par l'article 52 ;

§ Retenues en vue de constituer un cautionnement pour garantir l'exécution par le travailleur de l'obligation prévue à l'article 52.^210(*)

b. Obligations

Que sont :

v L'employeur doit fournir au travailleur l'emploi convenu et ce, dans les conditions, au temps et au lieu convenus, il est responsable de l'exécution du contrat de travail passé par toute personne agissant en son nom ;

v Il doit diriger le travailleur et veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables, tant au point de vue de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur ;

v Il doit accorder au travailleur, désigné juge assesseur du travail du travail, la dignité et le temps nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.^211(*)

* ²¹⁰ Article 112 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.

* ²¹¹ Article 55 alinéas 1-3 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.