Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

Section III : modalités de gestion de la justice-paix-travail

Dans cette section, nous traitons de modalités de la gestion de la justice (§1), de la paix (§2), et du travail (§3).

§1. Modalités de gestion de la justice

L'administration de la Justice est parmi les attributions du ministère de la Justice, Garde des Sceaux.^212(*)

A. Organe de gestion du pouvoir judiciaire

Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire.

Il élabore des propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers. Il donne ses avis en matière de recours en grâce. Il décide de la rotation des juges sans préjudice du principe de l'inamovibilité, conforment aux dispositions de l'article 150 de la Constitution.

Il désigne, conformément à l'article 158 de la Constitution, trois membres e la Cour constitutionnelle. Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Il procède à son évaluation et fait rapport au Gouvernement. Il élabore le budget du pouvoir judiciaire.^213(*)

B. Les structures du Conseil supérieur de la magistrature

Sont structures du Conseil supérieur de la magistrature :

1. L'Assemblée ;

2. Le Bureau ;

3. Les Chambres disciplinaires ;

4. Le Secrétariat permanent.

1. De l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est l'organe d'orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence. Elle est composée des membres énumérés à l'article 4 de la présente Loi. Ses décisions sous forme de résolution s'imposent au pouvoir judiciaire.^214(*)

2. Du Bureau

Le Bureau est composé de :

a. Président de la Cour constitutionnelle ;

b. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;

c. Premier Président de la Cour de cassation ;

d. Procureur général près la Cour de cassation ;

e. Premier Président du Conseil d'Etat ;

f. Procureur Général près le Conseil d'Etat ;

g. Premier président de la Haute Cour militaire ;

h. Auditeur général près la Haute Cour militaire.^215(*)

Le Bureau exécute les décisions et recommandations de l'Assemblée générale. Il soumet à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il élabore le projet du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature. Il prépare l'avant-projet du budget du pouvoir judiciaire. Il désigne, parmi les magistrats de carrière, membres du Conseil supérieur de la magistrature, le Secrétaire permanent, le Premier Secrétaire et le Deuxième Secrétaire rapporteur. Il donne les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de recours en grâce.il donne les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de recours en grâce. Il transmet les propositions de promotion. Il fait rapport à l'Assemblée générale. Il dresse un rapport annuel d'activités du Conseil supérieur de la magistrature publié au journal officiel.^216(*)

* ²¹² Article 1^er litera A.2 de l'Ordonnance n°20/017 mars 2020 fixant les attributions des ministères, Le Président de la République

* ²¹³ Article 2 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²¹⁴ Article 6 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²¹⁵ Article 14 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²¹⁶ Article 17 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.