Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

b. Obligations

Que sont :

v Devoirs individuels, limitation des droits et libertés

L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. Les droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.^196(*)

v Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne.^197(*)

v Nul n'est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.^198(*)

v Tout congolais a le droit et le devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure. Un service militaire obligatoire peut être instauré dans les conditions fixées par la loi.^199(*)

v Toute Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.^200(*)

v Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l'Etat. Il a en outre le devoir de s'acquitter de ses impôts et taxes.^201(*)

v Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la tolérance réciproques. Il a en outre le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée.^202(*)

v Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d'autrui.^203(*)

* ¹⁹⁶ Article 29 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁹⁷ Article 60 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁹⁸ Article 62 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁹⁹ Article 63 alinéa 1-2 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ²⁰⁰ Article 64 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ²⁰¹ Article 65 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ²⁰² Article 66 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ²⁰³Article 67 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.