Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

B. Devant la paix

Voici les parties devant la paix :

1. Pouvoir Public

Voici quelques droits et obligations du pouvoir public :

a. Droits

Que sont :

Ø Les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.

Ø Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la peine participation de la femme au développement de la nation.

Ø Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.

Ø L'Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.^176(*)

Ø Les pouvoirs publics veillent à l'élimination des violences sexuelles. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l'intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l'humanité puni par la loi.^177(*)

b. Obligations

Que sont :

v La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.^178(*)

v La propriété privée est sacrée. L'Etat garanti le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume.

v Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.

v Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi.

v Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente.^179(*)

v L'Etat garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers.

v Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art et de l'artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l'expertise et des compétences nationales.^180(*)

v Le droit à un logement décent, le droit d'accès à l'eau potable et à l'énergie électrique sont garantis.^181(*)

v L'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. Il veille à leur épanouissement.^182(*)

* ¹⁷⁶ Article 14 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁷⁷ Article 15 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁷⁸ Article 16 alinéa 1-2 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁷⁹ Article 34 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁸⁰ Article 35 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁸¹ Article 48 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁸² Article 51 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.