Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.par Michel Ntumba mpoyi Université de Lubumbashi - Licence en Droit 2019 |
4. JugeVoici quelques droits et obligations du juge : a. DroitsQue sont : Ø Indépendance judiciaire Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.174(*) b. ObligationsQue sont : v Les audiences des Cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos.175(*) * 174 Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. * 175 Article 20 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52ème année Kinshasa 1er février 2006, in Journal Officiel. |
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