Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

3. Ministère Public

Voici quelques droits et obligations du Ministère Public :

a. Droits

Que sont :

Ø De classer sans suite

Le classement sans suite est une décision prise par le Ministère Public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant momentanément la mise en mouvement de l'action publique.^166(*)

Ø De classer par amende transactionnelle

L'article 9 du code de procédure pénale donne à l'officier du Ministère public le pouvoir de proposer à un inculpé, le paiement d'une amende transactionnelle et par ricochet, de classer le dossier après paiement de cette amende.^167(*)

Ø De transmettre le dossier à un autre parquet ou juridiction

Cette décision consiste pour le magistrat du parquet à transférer un dossier à un autre parquet ou à une juridiction autre que les juridictions ordinaires.^168(*)

Ø D'envoi du dossier en fixation d'audience

L'envoi du dossier en fixation d'audience consiste pour le magistrat instructeur à transmettre, par requête aux fins de fixation d'audience, le dossier au président de la juridiction compétente pour connaitre de la cause.^169(*)

b. Obligations

Que sont :

v Tenue du registre audiencier

Le registre audiencier, qui sert d'aide mémoire au secrétaire des parquets et à l'officier du Ministère Public siégeant à l'audience, est remis à ce dernier par le premier avant l'audience accompagné des dossiers administratifs figurant à l'extrait du rôle.^170(*)

v Maintenir de l'ordre

Le Ministère Public veille au maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux sans préjudice des pouvoirs du juge qui a la police de l'audience.^171(*)

v De Réquisition des incidents de procédure

Dans son rôle d'organe de la loi, le Ministère Public vérifiera s'il n'y a pas d'obstacles qui empêcheraient le juge d'examiner le fond de la cause.^172(*)

v De soutenir l'accusation

En sa qualité d'organe poursuivant, le Ministère Public a la charge de fournir la preuve des faits reprochés au prévenu, la preuve de leur caractère infractionnel et de leur imputabilité au prévenu.^173(*)

* ¹⁶⁶ PUNGWE NEMBA NZUZI Romuald-Nimbus, Guide pratique des magistrats du parquet, tome I en matière répressive, Editions du service de Documentation et d'Etudes du Ministère de la Justice, Kinshasa, 2006, p.133.

* ¹⁶⁷ Idem, p.143.

* ¹⁶⁸ Idem, p.145.

* ¹⁶⁹ Idem, p.149.

* ¹⁷⁰ Idem, p.177.

* ¹⁷¹ Ibidem.

* ¹⁷² PUNGWE NEMBA NZUZI Romuald-Nimbus, Op.cit, p.178.

* ¹⁷³ idem, p.179.