Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

2. Partie prévenue

Voici quelques droits et obligations de la partie prévenue :

a. Droits

Que sont :

Ø protection de la personne humaine

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.^159(*)

Ø interdiction de l'esclavage

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.^160(*)

Ø Interdiction de l'arrestation arbitraire

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.^161(*)

Ø Indépendance judiciaire

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.^162(*)

Ø Présomption d'innocence 

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.^163(*)

Ø Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Ø Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.

Ø Le droit de la défende est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et l'instruction pré juridictionnelle. Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.^164(*)

b. Obligations

Que sont :

v Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables les condamnera aux frais avancés par le trésor et à ceux exposés par la partie civile.^165(*)

* ¹⁵⁹ Article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁶⁰ Article 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁶¹ Article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁶² Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁶³ Article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

* ¹⁶⁴ Article 19 de la Constitution du 18 février 2006 de la R.D.C. en vigueur, n°spécial 52^ème année Kinshasa 1^er février 2006, in Journal Officiel.

* ¹⁶⁵ Article 81 du décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.