Problématique d'assurance automobile face au sinistre à indemniser. Cas de la société nationale d'assurance Kisangani RD Congo, de 2015 à 2019.

3.2.2. Analyse des proportions

Tableau 6 : des proportions entre les Sinistres déclarés et les SinistresIndemnisés.

(1) ANNEES	(2) SINISTRES DECLARES	(3) SINISTRES INDEMNISES	(4)= (3) X100	(5)= (2)-(3) Ecarts (manque d'indemnisation)
			(2) Proportion en % (taux d'exécution)
2015	105	12	11,43	93
2016	51	7	13,73	44
2017	67	7	10,45	60
2018	47	9	19.15	38
2019	40	6	15,00	34
Total	310	41	13.23	269

Source : Tableau 2

La moyenne des dossiers payés est de 13.3 % sur le 310 cas de sinistres déclarés par rapport à ceux qui sont indemnisés durant les cinq années d'études avec comme conséquence le manque de confiance vis-à-vis de l'assureur qui ne parvient pas à atteindre comme il faut sa mission de sécurisation des assurés en cas de sinistres survenus.

120
	105

2015 2016 2017 2018 2019

CAS DECLARES CAS INDEMNISES

47

9

7

40

6

51

67

7

100

80

60

40

20

0

12

HISTOGRAMMES 1 : ECART CONSTATÉ ENTRE LES CAS DE SINISTRES
DECLARES ET LES CAS DE SINISTRES INDEMNISÉS

37

Nous constatons un écart défavorable entre les dossiers sinistres déclarés face aux indemnisations de ces sinistres. Eu égard aux Histogrammes présentés ci-haut. Les raisons poussées par la SONAS - Kisangani sont les suivantes :

y' La plupart des dossiers sinistres présentent des irrégularités dans leur

constitution. Ces irrégularités obligent le service de Sinistre à les classer

comme dossiers sans suite ;

y' Les assurés sont ignorants des éléments à tenir compte sur le contrat

d'assurance, partant de ce deux raisons primordiales, cela nous pousse à

procéder à l'analyse juridique dans les lignes qui suivent.

3.2.3. Analyse Juridique du contrat d'assurance

Le traitement de tous dossiers sinistres implique une procédure purement

juridique car cette dernière nous ramène aux normes de la gestion des sinistres cités

dans le premier chapitre relatif:

- A l'ouverture du dossier sinistre ;

- Aux éléments constitutifs du dossier sinistre ;

- A la déclaration d'accident ;

- Au document d'assurance ;

- Au PV dressé par l'OPJ ;

- Au document de bord du véhicule ;

- A la clôture du dossier ;

- A la procédure de paiement soit au règlement à l'amiable ou règlement

par voie juridictionnelle.

S'agissant de l'analyse Juridique d'un contrat d'assurance, cela nous

renvoie à une étude de conformité de document étant donné que l'assureur et l'assuré

sont liés par un contrat d'assurance dont les fonds et les formes sont à considérer avec

une vive attention.

38

3.2.3.1. Comment analyser un contrat19?

Conseil : lire le contrat dans sa totalité avant de l'analyser c'est-à-dire de répondre aux questions qui suivent.

Pour analyser un contrat, il faut répondre aux questions suivantes :

1. Qualifiez le contrat : dire s'il s'agit d'un contrat de vente, d'un contrat de travail, d'un contrat de location, donc préciser sa nature (pour notre cas c'est le contrat d'assurance) ;

2. Identifiez les parties au contrat :

Quels sont leurs noms ?

Quelle est la qualité de chacun des parties (en utilisant leur appellation

juridique) ?

Ex. : employeur : salarié : (pour un contrat de travail)

Emprunteur : prêteur : (pour un contrat de prêt)

Propriétaire : locataire (pour un contrat de location)

Assureur : Assuré (pour un contrat d'assurance)
Quelle est la date et le lieu d'établissement du contrat ?

Quel est l'objet du contrat ?

3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties.

4. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats, ont été respectées ? (Consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause)

Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du siège social... ?

5. Caractérisez le contrat :

Est-il synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, consensuel, solennel, réel, de gré à gré, d'adhésion, individuel, collectif, à durée déterminée, à exécution instantanée ou successive ?

Il faut expliquer chaque caractéristique !

¹⁹ https://www.blog.ac-versailles.fr Fiche_methodologique_contrat, consulté le 25/10/2020 à 17h23

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6. Comment peut-il être mis fin au contrat ?

Y a-t-il des délais de préavis ? Des procédures particulières ? Qui peut mettre fin au contrat ?

7. Existe-t-il des conditions particulières ?

Y a-t-il une clause pénale (indemnités prévues en cas d'inexécution)

Y a-t-il une clause de réserve de propriété, une clause de non concurrence ?

De ce qui précède, nous retiendrons la quatrième question qui consisteàspécifier si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ?

1. Consentement non vicié,

2. Capacité juridique,

3. Objet,

4. Cause.