Les sociétés anonymes dans la législation haïtienne. Entre favoritisme et rigorisme.

SITES CONSULTES

1- www.businessandlaw.be

2- www.ccih.org.ht

3- www.cfihaiti.net

4- www.droit-finances.commentcamarche.net

5- www.lematinhaiti.com

6- www.lenouvelliste.com

7- www.mae.gouv.ht

8- www.mci.gouv.ht

9- www.mefhaiti.gouv.ht

10- www.mjsp.gouv.ht

11- www.premye.com

12- www.wikipedia.org

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GLOSSAIRE

Un travail académique ne saurait être scientifique sans la définition des concepts-clés autour desquels gravite la recherche. Les concepts ont des dimensions et sont souvent polysémiques. Il s'avère donc indispensable de préciser le sens attribué aux concepts clés par une définition qui a été opératoire dans ce travail. Ainsi, on évitera les ambigüités.

Actionnaires : Ce sont les associés des sociétés de capitaux ou par actions.

Associés : Ce sont les sociétaires ou membres d'une société qui font un apport, participent aux résultats et ayant la volonté de s'associer.

Décret : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République.

Décret-loi : Décret du gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement, et possédant force de la loi, c'est-à dire susceptible de modifier les lois en vigueur.

Domicile fiscal : Lieu ou une personne a son principal établissement. Demeure légale et officielle ou elle exerce une activité professionnelle salariée ou non. En d'autres termes, le domicile fiscal est pour une personne le foyer ou le lieu de séjour principal, le lieu de son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques.

Droits extrapatrimoniaux : Droits subjectifs qui n'entrent pas directement dans le patrimoine, et qui par conséquent n'entrent pas dans le commerce juridique. Ils sont incessibles et insaisissables. Ils constituent des exceptions au principe de la patrimonialité des droits subjectifs.

Droits Patrimoniaux : Droits subjectifs entrant dans le patrimoine. Ils sont dans le commerce juridique, et sont à la fois cessibles et prescriptibles. En principe, tout droit subjectif est patrimonial.

Exonération : Exercice qui consiste à exempter quelqu'un de ses obligations. Autrement dit, c'est une manière de le dispenser de remplir les obligations en question.

Rigorisme : Sévérité et dureté extrême envers quelqu'un dans le but de le protéger malgré lui, de le nuire, ou de restreindre son champ d'action.

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Favoritisme : Disposition à accorder de l'appui, des avantages à une personne de préférence aux autres. Considérations spéciales qui confèrent une importance.

Franchise : Technique d'exonération fiscale consistant à ne pas percevoir un impôt lorsque le montant théoriquement du n'atteint pas un chiffre minimum.

Impôt : Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l'Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d'intervenir dans le domaine économique et social.

Impôt sur le revenu : L'impôt sur le revenu est l'une des obligations fiscales qui s'appuient sur des critères économiques. Il est perçu sur les revenus individuels (IRI) et sur les bénéfices des sociétés commerciales (IS).

Investissements : Placement de capitaux dans l'achat de biens de production pour l'exploitation d'une entreprise.

Législation : Ensemble de normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. C'est le droit, c'est la loi.

Loi : Règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement.

Personne morale : Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent titulaire de droits et d'obligations.

Personne physique : Toute personne humaine, sujet de droit. C'est le citoyen ou le sujet individuel titulaire de droits et d'obligations.

Revenu : Le revenu est le produit d'une activité individuelle ou collective résultant d'une initiative d'ordre intellectuel ou matériel, le fruit d'un droit engendrant un accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins. Ce produit ou ce fruit peut être soit en numéraire, soit en nature.

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Société Anonyme : Société commerciale dont le capital social est constitué, par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. C'est une société par action et une société de capitaux.

Sociétés de capitaux : Société constituée en considération des capitaux apportés, dans laquelle les parts d'associés appelées actions sont négociables et peuvent être librement transmises entre vifs et à cause de mort. Les actionnaires ne sont tenus du passif que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Société de personnes : Société créée <intuitu personae> c'est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé appelée part d'intérêt est en principe personnelle à l'associé et n'est pas cessible entre vifs ou ne l'est que dans certaines conditions. C'est une société par intérêt.

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