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Les sociétés anonymes dans la législation haïtienne. Entre favoritisme et rigorisme.


par Maniela SEJOUR
Université d'Etat d'Haiti - Licence en droit 2012
  

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D) Les exemptions fiscales et douanières

Les exemptions fiscales et douanières sont constituées de dispenses, d'exonérations et de franchises fiscales et douanières. En général, les exemptions fiscales sont destinées aux plus vulnérables, mais par un jeu politique visant à attirer les investissements, elles sont de plus en plus accordées aux sociétés commerciales. Cependant, on se demande selon quels critères elles sont accordées si elles n'ont pas été prévues par une loi ou un texte à caractère réglementaire. C'est une question de politique. Purement et simplement.

1- Les franchises

Comme moyen d'exemption fiscale, la franchise concerne les droits et taxes douaniers. Qu'elles soient prévues par une loi, un règlement de l'Administration Générale des Douanes (APN, AAN), ou qu'elles consistent en une faveur d'ordre politique, les franchises sont bornées en général par un intervalle de temps. Ce temps peut varier de trois ans à un temps plus long. C'est le cas par exemple, d'une société commerciale qui a soutenu un candidat pour le poste de chef

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d'Etat. Une fois au timon des Affaires de l'Etat, l'ex- candidat peut donner une franchise à la société qui a financé en partie sa campagne électorale. Ou, la franchise peut dériver d'une liberté du code des investissements ou d'un vide des règlements fiscaux et douaniers. De toute façon, les sociétés anonymes en bénéficient car elles sont nombreuses à importer et à exporter pour l'exploitation de leur objet social. Mais c'est plus l'apanage de la politique, qu'autre chose.

2- Les exonérations

L'exonération vise à soulager de l'impôt les contribuables disposant de revenus modestes. C'est une mesure de justice sociale. Ainsi en France, plus de 50% des ménages ne paient pas l'impôt sur le revenu : ils en sont exonérés. Pour ne pas pénaliser les plus démunis, l'Etat les dispense de la plupart des impôts : impôts locaux et bien sûr impôt sur le revenu. C'est ce qu'on appelle l'exonération. Souvent accordées sur la base de critères financiers, les exonérations fiscales peuvent aussi être soumises à des conditions plus sévères : âge et situation sociale (invalide, handicapé, veuf) notamment.

Cependant, en Haïti, dans le code des investissements, beaucoup d'entreprises, pour la plupart des sociétés anonymes, sont exonérées des charges fiscales dépendamment du secteur d'activités dont l'Etat veut faire la promotion ou veut inciter à y investir. C'est le cas par exemple des zones franches, de la Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI), de la loi sur les industries nouvelles, des dividendes revenant aux actionnaires des sociétés anonymes mixtes (art.12 de la loi du 16 Septembre 1963), etc. De plus, les sociétés anonymes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu sur le fonds de réserve. Une faveur spéciale de la loi. Le tableau ci-après montre la répartition par secteur des 500 plus grands importateurs d'Haïti en 2011. Pour les questions douanières, on aurait préféré avoir la liste des 500 plus grands exportateurs, mais, il semblerait que ce sont les importations qui donnent du travail à l'Administration Générale des Douanes.

Janvier 2012 (Week-end).

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Tableau VII : Les 500 plus grands importateurs d»Haïti en 2011.

P.M. /P.E

Nombre

Fréquence (%)

Sociétés Anonymes

226

45,2

Autres types

Sociétés

Commerciales

262

52,4

Organisations

Non

Gouvernementales

9

1,8

Rassemblements Religieux (Eglises)

2

0,4

Entreprises

publiques et
Organismes d'Etat

1

0,2

Total=

500

100%

Source : Administration Générale des Douanes

Légendes : P.P. =Personnes Morales P.E. = Paramètres d'Etude

Contrairement pour les impôts, les sociétés anonymes, si elles remplissent beaucoup d'exigences douanières ne sont que deuxième en importation. Les autres sociétés commerciales importent sensiblement plus, et paient sensiblement plus de taxes douanières. De toute façon, des exemptions douanières existent pour tous types d'entreprise. L'Etat, les ONG et les Eglises, contre toute attente, remplissent les exigences douanières également.

1- Administration Générale des Douanes (AGD) : Les 500 plus grands importateurs d'Haïti. Le Nouvelliste en date du 09 et 10

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Graphe III : Les 500 plus grands importateurs d'Haïti en 2011

Source : Données de l'AGD

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984