Section III : L'intérêt de l'octroi des
faveurs spéciales légales
Dans cette section, on se donne pour tache de montrer
l'intérêt du favoritisme de la législation haïtienne
à l'égard des sociétés anonymes. Et des
éventuels inconvénients. Qu'il s'agit des privilèges de
fonctionnement, ou de dispenses de certaines formalités de constitution,
ou encore, des prérogatives en ce qui concerne les droits patrimoniaux,
et même des exonérations fiscales (et oui !), ils ont leurs raison
d'être. Les législateurs ne sont pas nés de la
dernière pluie, ils savent que, pour attirer les investissements,
garantir la croissance et promouvoir le développement durable, il faut
accorder des faveurs et faire quelques concessions. Pourtant, il faut veiller
à ce que des individus mal intentionnés détournent ces
faveurs de leur objectif. Dans cette optique, les sociétés
anonymes dans lesquelles se concentre le gros de l'argent en circulation dans
une économie font l'objet de faveurs légales spéciales.
Dans les lignes qui suivent, on s'est fait une obligation de montrer les
implications de ce favoritisme.
A) Les avantages du favoritisme
1- Encourager et faciliter les investissements
L'article 1er du Code des Investissements
(décret du 30 Octobre 1989), donne l'objectif dudit code. Il a pour but
de définir les conditions, garanties et formes générales
d'incitations offertes à l'investissement. Il faut croire que
l'investissement a été une préoccupation et une
priorité pour le législateur. Dans cette perspective, il a
jugé utile et nécessaire de doter le pays d'une
législation qui présente de sérieux avantages pour les
investisseurs. Mais comment ces faveurs peuvent elles encourager et faciliter
l'investissement ?
a) Le presqu'anonymat que suggère la forme juridique,
ajouté à la capacité juridique et la qualité de
commerçant qui ne sont pas obligatoires font de la société
anonyme la structure idéale pour l'investissement de grands capitaux
sans qu'on ait à s'exposer aux yeux du grand public comme
détenteurs de telles somme d'argent ou d'aussi importants biens. Ce
n'est pas pour rien que c'est une société opaque et une
société intuitu pecunie. En somme, les
caractéristiques1 de la société anonyme
ajoutée aux privilèges que la loi lui accorde font d'elle la
structure la plus séduisante, la plus adéquate, la moins
risquée, et la mieux protégée dans laquelle il faut
investir d'importants
1- Référence : Notions Générales sur
les sociétés anonymes.
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capitaux, de sommes d'une valeur moyenne, ou d'un petit
capital(du moment que la somme en question répond aux exigences
légales).
b) L'avantage d'une procédure de
constitution1 plus légère et moins compliquée
pour les fondateurs des sociétés anonymes qui souscrivent
l'intégralité du capital social initial encourage
l'investissement dans la mesure où les entrepreneurs qui ont
l'intégralité du minimum requis par la loi (25000 gourdes) savent
que les formalités pour monter une société anonyme seront
peu nombreuses et pas du tout complexes.
c) Le privilège de non fonctionnement2
uniquement accordé aux sociétés anonymes est sans
précédent. C'est un incitateur de plus pour l'investissement. La
personne qui veut investir sait que si jamais la société dont il
est actionnaire n'arrive plus à fonctionner, elle pourra se mettre en
veilleuse ou en état de non-fonctionnement tout en conservant son
existence légale.
d) Les grandes faveurs relatives aux droits
patrimoniaux3 dont bénéficient les
sociétés anonymes haïtiennes les rendent très
attrayantes pour les investisseurs haïtiens. Les investisseurs
étrangers, pour jouir de ces privilèges, doivent s'associer avec
au moins un investisseur Haïtien. Ces faveurs ont une double importance
pour le pays. D'abord, elles encouragent les Haïtiens à investir
dans leur pays. Ensuite, elle incite les investissements étrangers, mais
ces derniers doivent se mêler à ceux de nationaux pour
acquérir la nationalité haïtienne et ainsi jouir des
privilèges accordés seulement aux sociétés anonymes
nationales.
e) L'octroi des franchises et exonérations4
sur les exigences fiscales et douanières par la législation
à caractère économique pour certains secteurs
d'activités bien ciblés est un appât génial pour
l'investissement. La majorité des entreprises ciblées sont des
sociétés anonymes ou d'autres types limitativement
spécifiés dans la loi. Dans tous les cas possibles, le
favoritisme fiscal a un impact favorable sur l'investissement dans les secteurs
ciblés.
1- Réf. : Chapitre I.
2- Réf : Chapitre II
3- Réf. : Chapitre III.
4- Réf. : Chapitre IV
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De toute façon, le pays gagne à tous les coups
en instaurant ces mesures spéciales. Car, elles encouragent les
investissements et facilitent la rentrée d'argent dans le circuit
économique. Ce qui nous amène à notre deuxième
bienfait résultant des faveurs spéciales légales.
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