DEUXIEME PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER DES
SOCIETES ANONYMES.
La personnalité morale des sociétés
anonymes, par analogie aux personnes physiques, se manifeste tant par les
droits que par les obligations. En d'autres termes, les sociétés
anonymes comme toutes les autres sociétés commerciales sont
titulaires de droits et passibles d'obligations. Les SA font l'objet d'un
régime juridique particulier quand il s'agit de leurs droits et de leurs
obligations. C'est véritablement à ce niveau que la
dualité de la législation s'impose. Sur le plan des droits, la
société anonyme est nettement privilégiée par
rapport aux autres types de sociétés commerciales. Les droits
patrimoniaux à elle accordés sont exorbitants -quoique pour la
société anonyme étrangère, il y a des restrictions-
et illimités. C'est assez intéressant pour encourager les
investisseurs et autres entrepreneurs. Ses obligations envers l'administration
publique sont, par contre, assez pesantes. Le fisc n'est pas très
sympathique avec les SA et peut décourager d'éventuels
investisseurs. Une politique à double visage.
Seront étudiés dans cette partie les droits
extrapatrimoniaux et ceux patrimoniaux de la SA, ses obligations fiscales et la
démarcation entre les deux systèmes. Mais plus encore, il y sera
question de perspectives et de recommandations en vue d'une législation
uniforme et exhaustive pour la facilitation des investissements par le canal
des sociétés anonymes.
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CHAPITRE III : LES DROITS DES SOCIETES ANONYMES A
DECOUVERT
Même si les droits et les obligations des SA sont la
manifestation de leur personnalité morale, cette dernière
s'incarne généralement sous deux formes concrètes
spécifiques : sous la forme de droits extra patrimoniaux d'une part
(section I) et d'autre part, sous la forme de droits patrimoniaux (section II).
L'intérêt de l'octroi des faveurs spéciales légales
quant aux droits (surtout patrimoniaux) fera l'objet de la troisième
séquence de ce chapitre (section III).
Section I : Les droits extrapatrimoniaux
On distingue d'une manière générale deux
grandes catégories de droits pour les sujets de droit : les droits extra
patrimoniaux et les droits patrimoniaux. L'identité d'une
société anonyme, son domicile ou siège social, sa
nationalité, son droit d'exercer le commerce et d'ester en justice, la
protection diplomatique, l'existence légale etc., sont autant de droits
extrapatrimoniaux reconnus aux SA. Ils ne font pas partie du patrimoine de
l'entreprise mais leur jouissance et/ou exercice sont tributaires de la
naissance de la personnalité juridique. De ce fait, ils ont une triple
importance. Uno, ils font ressortir la personnalité morale et lui
servent de référence. Secundo, ils servent à
l'individuation de chaque société anonyme. Tertio, ce sont des
prérogatives qui n'entrent pas dans le commerce juridique. Et à
ce titre, ils sont insaisissables et incessibles.
A) Le droit à un nom
Le nom est le premier élément d'identification
d'une personne, qu'elle soit physique ou morale. Le droit au nom commercial est
consacré par le décret du 17 Juillet 1954 sur les droits de la
propriété industrielle et commerciale, modifié par le
décret du 18 Juillet 1956 et celui du 12 Octobre 1967 sur le nom
commercial. Il est protégé par la Convention du Nom de Paris
de1983 signée et ratifiée Haïti. Le nom commercial
diffère de la raison sociale. Cette dernière est exclusivement
réservée aux sociétés de personnes et
employée seule, elle peut servir de nom commercial. Alors que le premier
s'applique à tout type de société. Il est choisi à
la fantaisie des fondateurs de la société et figure dans les
premières clauses du statut. Traditionnellement, il est choisi en
fonction de l'objet de l'entreprise et/ou dans une optique de marketing pour
attirer la clientèle. En plus du nom commercial, l'article 3 du
décret du 8 Mars 1984 fait obligation aux
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sociétés anonymes de se désigner par une
dénomination sociale avec le nom d'un ou de plusieurs fondateurs inclus.
La dénomination sociale est aux sociétés anonymes ce que
la raison sociale est aux sociétés de personnes.
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