2. L'expertise de gestion
L'expertise de gestion est un droit de la minorité.
Dans une société comme dans tout régime
démocratique, les décisions se prennent à la
majorité. La minorité doit se soumettre ou éventuellement
se démettre. Pourtant, la protection de la minorité des
actionnaires doit être prise en considération dans les
sociétés anonymes. On ne peut décemment pas accepter que
la minorité soit totalement sous la dépendance des
décisions de la majorité. Le droit des sociétés
1 - MERLE, Philippe : Droit commercial/
Sociétés commerciales, 8eme édition
Dalloz, 2001, page 533.
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commerciales organise cette protection pour contrecarrer
l'abus de la majorité1. C'est l'expertise de gestion, qui
contrairement à la théorie de l'abus de la majorité
s'érige pour faire entendre les voix minoritaires2. Cet
organe d'origine légale en France et ailleurs n'a pas de sources
légale, jurisprudentielle ou doctrinale en Haïti. Elle n'est ni
prévue, ni régie par la législation du pays. Mais dans les
systèmes où c'est prévu, l'expertise de gestion consiste
dans le fait qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un
dixième du capital peuvent demander en justice la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion. Ces experts sont des professionnels
chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion. Cette expertise de minorité est souvent le
moyen pour ces actionnaires de se constituer des preuves avant d'intenter une
action en responsabilité contre les dirigeants sociaux.
Généralement, ce sont des actionnaires minoritaires qui demandent
cette expertise, mais, cette possibilité est également ouverte au
comité d'entreprise, au Ministère Public et, dans les
sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, et
à la Commission des Opérations Boursières (C.O.B.). En
Haïti, ce serait la Banque de la République d'Haïti (B.R.H.)
qui remplacerait la C.O.B. parce qu'il n'y a pas de Bourses de valeurs ou
d'autres entités similaires dans le pays. C'est le Président du
Tribunal qui détermine la mission et les pouvoirs des experts. Cette
expertise, quoique ponctuelle et extraordinaire participe dans le
contrôle de la société anonyme et c'en est un organe.
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