L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

a) Les Greffiers

Un greffier est un auxiliaire de justice dont les responsabilités sont, sans s'y limiter, de tenir les registres du Tribunal. Traditionnellement, le greffier est aussi gardien du sceau destiné à authentifier les actes judiciaires émanant du Tribunal, tels que les Jugements et expéditions des constats^51(*).Un greffier peut être qualifié de : greffier en chef ou greffier.^52(*)C'est un agent de carrière de services publics de l'Etat, comme tous les autres greffiers, il est nommé par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), choisi parmi les greffiers les plus anciens par le Juge titulaire.Il est chargé de la supervision de tous les services administratifs et coordonne toutes les activités du greffe. Il assiste le Juge dans certains actes qu'il pose, il délivre les copies des pièces judiciaires aux parties, détient certains registres (certificat de non appel et de non opposition, ordonnanciers, registres d'appel et d'opposition). Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les greffiers qui sont sous sa surveillance ; alors que lui-même est contrôlé par son supérieur, le Juge Titulaire. Les autresgreffiers qui l'assistent sont aussi des responsables du greffe. De manière générale, le greffier en chef a un rôle un administratif et un rôle judiciaire :Le premier role lui confère le droit recevoir : les requête, les plaintes des Justiciables et des exploits. Il inscrit les affaires dans leurs registres respectifs moyennant une consignation et transmette les dossiers au Juge Titulaire qui détermine la date des audiences ou roulement.Au second rôle, Il assiste essentiellement les Juges lors des audiences. A cet effet, il est chargé d'acter ou de coter tout le déroulement de l'audience.

Il a aussi un assistant communément appelés Greffiers adjoints. Ce sont des greffiers au même titre que le Greffier en chef. Ils accomplissent les mêmes actes que ce dernier, sauf des actes administratifs ^53(*)

b) Règles relatives aux taxes des Greffiers

L'article 38 du décret du 22 Août 1995 établit la règle de la perception des droits de greffe et de tous autres frais prévus par le tarif judiciaire et la loi. Ce même texte fait aussi obligation au greffier de consigner les montants perçus dans un livre de caisse arrêté par le chef du Tribunal.

L'article 39 dispose, cependant, que les montants perçus sont destinés au service des cours et tribunaux (½ pour le Tribunal ½ pour le greffier). En percevant les taxes, les greffiers ont pour obligation de mettre, au bas de l'acte, le coût des droits perçus.^54(*)

De plus, outre que le répertoire prévu par l'article 87 du décret du 28 septembre 1977 sur l'enregistrement et la conservation foncière, l'article 158 de l'arrêté du 27 septembre 1985 sur le tarif judiciaire ;qui exige du greffier, la tenue d'un registre cotée et paraphé par le Juge de Paix sur lequel sont inscrits par ordre de date, toutes les sommes reçues ou dépensées. Sans le greffier, le Tribunal ne peut pas fonctionner. Le Juge de Paix a la possibilité de designer n'importe qui pour remplir son rôle au cas où il serait absent du Tribunal pour une raison ou une autre. Dans ce cas on le désigne sous le vocable de « greffier ad hoc ».

* ⁵¹ https://fr.wikipedia.org/wiki/Greffier, consulté le 18 décembre 2016

* ⁵²Poste attribué au Greffier le plus ancien du Tribunal par le Juge de Paix; pratique continue de la Justice de Paix haïtienne

* ⁵³ Joseph KERNIZANT, Notes de cours, FDSE, 2004

* ⁵⁴Article 151 de l'arrêté du 27 Septembre 1985.