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L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à  2016.


par Dimmy ANTOINE
Université d'Etat d'Haïti UEH/FDSE, Port-au-Prince  - Licence en droit 2018
  

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d) La récusation du Juge de Paix

Lorsque le Juge saisi ne se déporte pas, soit en dépit des liens qui affectent son impartialité, soit parce qu'il n'en est pas conscient ; la partie lésée peut recourir à la procédure de récusation pour les causes prévues par les articles 435 et 436 du CPC. La récusation du Juge de Paix est l'objet d'une procédure spéciale prévue et organisée par les articles 442 à 446 du CPC. Elle est initiée par un exploit d'huissier contenant un exposé de motifs, signé par la partie ou son fondé de pouvoir, tant sur l'original que sur la copie, signifié au greffe et immédiatement communiqué au Juge de Paix, en vue de sa déclaration acquiesçant à la récusation ou la refusant, le cas échéant dans le délai de deux jours.

Faisant partie du pouvoir judiciaire, la constitution de 1987 amandée n'a pas fixé la durée du mandat du Juge de Paix. Nommé par le Président de la République comme tous les autres Juges, sur une liste préparée par les assemblées communales, il est amovible. Toutefois, il peut être considéré comme un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, jouissant les prérogatives qui y sont attachées et soumis à la discipline et au contrôle de l'autorité hiérarchique.

En finla loi instituant, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, fait du Juge de Paix un membre de la composition dudit conseil et le rend justiciable devant lui dans le cadre de l'exercice de ses attributions disciplinaires. En conséquence elle lui reconnait implicitement son indépendance.49(*)Par ailleurs, il y a d'autres qualités, que le Juge de Paix doit faire montre dans l'exercice de ses fonctions notamment sa conscience, son intime conviction, son intégrité et sa probité50(*)

e) Règles relatives aux taxes des Juges de paix

Les articles 1 à 9 de l'arrêt du 30 Septembre 2009 déterminent les taxes dues au Juge de Paix pour ses vacations. Ce même arrêt, en son article 49, interdit aux Juges de paix de percevoir des taxes dont le montant est supérieur au montant prévu, sous peine de restitution, de destitution ou de suspension.Selon l'article 150 de l'arrêt précité en cas de contestation relative à la perception d'une taxe par le Juge de Paix, le Doyen du Tribunal civil est compétent pour y statuer. Ce dernier peut réduire la taxe, s'il l'estime nécessaire, sans que le Juge de Paix puisse porter la question par devant une juridiction supérieure.

Il n'y a pas que les Juges, il faut aussi souligner la présence légale des greffiers et le personnel administratif non judiciaire du Tribunal de Paix.

* 49la loi du 13 Novembre 2007

* 50 Selon notre observation rares sont les Juges de Paix qui cultivent ces valeurs, en témoigne les reproches de plus d'un de leur caractère vénal;affiché au niveau de cette justice.

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