L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

d) Les fondements juridiques du Bureau National de Lutte Contre la Corruption Judiciaire

On entend respecter le principe constitutionnel d'indépendance des pouvoirs, ce bureau ne sera pas antagonique au pouvoir judiciaire mais il lui sera d'une grande utilité, car son apport va contribuer à l'amélioration de l'efficacité de la justice, particulièrement celle de la Justice de Paix ; sa création, sa composition et son fonctionnement dépendront du parlement, qui tiendra compte des suggestions des organismes de défense des droits humains et de la société civile.

Il doit être indépendant, administrativement et financièrement du CSPJ, il travaillera en étroite collaboration avec l'Office Nationale de Protection des Citoyens, sa principalement mission sera : de mener des enquêtes sur des cas de fraudes et de corruptions judiciaires en vue de soumettre des rapports probants au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, qui sera tenu de les examiner et de prendre des mesures disciplinaires conformément à sa mission à l'encontre du contrevenant.^141(*)

Pour que la population soit informée des rapports de ce bureau et des décisions y relatives,émanant du CSPJ ;nous proposons comme mesure d'accompagnement : la création d'une unité de vulgarisation de décisions et des mesures judiciaires.

e)- Création d'une Unité de Vulgarisation de Décisions et des Mesures Judiciaires

Pour traduire la volonté de l'Etat dans la lutte contre la corruption judiciaire, parallèlement au Bureau National de Lutte Contre la Corruption Judiciaire, une Unité de Vulgarisation de Décisions et des Mesures Judiciaires doit être créée. Cette unité sera une direction déconcentrée du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; comportant un Directeur et d'autres fonctionnaires. Cette dernière, comme sa dénomination l'indique, consistera : à publier les décisions de justice et toutes autres mesures administratives ou disciplinaires prises par le CSPJ.

Pour renforcer la confiance de la population dans la volonté et de la capacité  de l'État à sanctionner les abus et les actes de corruption judiciaire ; en effet, il est important pour les autorités de rendre publics les résultats de ces enquêtes par voie des masses medias et même par le biais d'internet ou des réseaux sociaux ; signaler les suspensions et les révocations. Bref, les sanctions prises contre les fonctionnaires de justice.^142(*)Ainsi, elle permettra au public de s'édifier des abus qui ont été sanctionnés et quant aux auteurs, ils finiront par prendre conscience de leurs actes ; car l'opinion publique serait suffisamment informé de leurs pratiques. Evidemment, l'organisation et le fonctionnement de cette Unité seront déterminés par la loi.

Cette section a présenté des propositions susceptibles de faciliter le Juge de Paix dans l'accomplissement de sa mission. Y ont été envisagées, des reformes juridiques,suivis de mesures institutionnelles.Au niveau de la section qui va suivre ; seront exposées : les mesures administratives et socioculturelles.

* ¹⁴¹Pour insinuer le Magistrat fautif

* ¹⁴²Pour exprimer le secteur étatique auquel il est attaché