CHAPITRE II. EFFETS ET PORTEE DES MESURES
TRANSACTIONNELLES . 81
Section I - EFFETS DE LA TRANSACTION. 81
Para.1- En cas d'exécution. 81
A-Extinction de l'action publique 82
1- La transaction ne peut profiter aux tiers
83
2- La transaction ne peut nuire aux tiers 84
A- La non inscription au casier judiciaire
84
Para 2- En cas de non-exécution. 86
A-Le problème de la prescription de l'action
publique 86
B- Les garanties visant à assurer
l'exécution de la mesure 87
1-La contrainte par corps 88
2- L'exécution forcée sur les biens
89
SECTION III- PORTEE DE LA MESURE 90
Para I- Les avantages pour le système
91
Para II- L'avenir de la transaction 92
Conclusion deuxième partie 94
CONCLUSION GENERALE 95
ANNEXES 97
BIBLIOGRAPHIE 106
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