La transaction en matière pénale.

Section III- LES MESURES RELEVANT DE LA TRANSACTION

Le caractère protéiforme de la transaction ne permet sans doute pas de rechercher des mesures qui peuvent s'appliquer à toutes les formes. Tout au plus, on pourrait dégager un ensemble de mesures susceptibles d'être appliquées, la tâche revenant au parquet de choisir la mesure appropriée à la situation en présence.

Para 1- La peine d'emprisonnement

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut entraîner une peine d'emprisonnement. Comme nous avons eu à le mentionner, cette procédure est un peu particulière, bien que conduisant à une justice négociée et favorisant un gain de temps.

D'après le projet de loi française sur la reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours de réflexion pour donner sa réponse à la proposition du procureur. A la question qui s'était posée de savoir si celui-ci pouvait être placé en détention provisoire, le projet répond par l'affirmative. Mais cette mesure exceptionnelle ne pouvant être prise que si la peine proposée par le procureur est supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme. Dès son origine, le plaider coupable avait vocation à s'appliquer à

117 C. A. ydé, Arrêt n^o 1133 du 20 août 1973

118 V. en ce sens Anoukaha (F.) Le magistrat instructeur en procédure pénale camerounaise, thèse doctorat 3e cycle, Yaoundé 1982

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tous les litiges, même les plus graves. Mais avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que la France a adopté, cette procédure se limite comme la composition pénale, et autre alternative à des infractions les moins graves. Doit-t-on dès lors maintenir la peine d'emprisonnement ?

L'objectif avoué de cette procédure est d'abord de permettre au délinquant d'accepter la sanction proposée par le procureur. En fait, il n'a jamais été question ici ou ailleurs même, de ne pas prononcer de sanction. Bien plus, la procédure de plaider coupable permet d'obtenir pour certains faits, des concessions sur la peine et non sur son absence. La peine d'emprisonnement est justifiée. La reconnaissance de culpabilité permet ainsi d'obtenir une réduction de la peine. Exemple : dans le cadre du tribunal pénal International pour le Rwanda un accusé bénéficia de la réduction de peine du fait de la reconnaissance de culpabilité. Dans l'affaire Vincent Rutaganira en effet, ce-ex conseiller municipal d'une commune Rwandaise, accusé de génocide ou plus exactement d'omission de porter secours, plaida coupable. Ce qui était une première devant ce tribunal. Il bénéficia de la clémence du juge et ne fut condamné qu'à six ans d'emprisonnement.¹¹⁹ Bien que portant sur des faits graves, cette affaire témoigne de l'application de la réduction des peines due à la reconnaissance de culpabilité. Le taux de réduction peut varier et se situe dans l'ordre de 20 à 30%. Et plus la reconnaissance intervient tôt, plus la réduction est importante. C'est du moins la pratique anglo-saxonne.

Pour que cette procédure soit applicable au Cameroun, il faudrait inciter les délinquants à plaider coupable. Pour ce faire, la peine d'emprisonnement ne devrait pas être supérieure à six mois et surtout il faudrait un juge de l'application des peines. C'est là un cas extrême puisque, pour l'essentiel, la mesure prononcée consistera plutôt en une amende.

119 Journal du TPIR Hirondelle du 16/03/2005 hptt/ www.africatime.fr

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