I.1.4. AUTRES DEFINITIONS
Au sens de la nouvelle loi, on entend par :
1. Action sanitaire et sociale : toute action
ou initiative publique ou privée prise en vue de la prévention
générale, de prévention des dommages particuliers au
moyen
(22) JOURNAL OFFICIEL RDC., Loi, Op.cit., 2016,
n° spécial, p. 3.
12. Immatriculation : opération
administrative qui constate la qualité d'assuré social par
l'attribution du numéro d'immatriculation ;
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d'une aide financière ou matérielle, de
fourniture d'équipement de protection, des soins médicaux,
d'information, de documentation sur la sécurité sociale ;
2. Affiliation : lien qui existe entre
l'assuré social et un organisme de sécurité sociale qui
est susceptible de lui verser les prestations ;
3. Allocation : prestation en argent
attribuée à une personne pour faire face à un besoin ;
4. Allocation familiale : somme
versée aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
5. Analyse actuarielle : mode
d'évaluation à court, moyen et long terme de la
rentabilité des produits d'assurance ;
6. Arrérage : somme d'argent
versée périodiquement à un organisme social ou une
compagnie d'assurance sous forme d'intérêt au titre d'une rente ou
d'une pension ;
7. Assujettissement : le fait pour une
personne d'entrer dans un champ d'application d'un régime de
sécurité sociale, en raison de sa situation professionnelle ;
8. Branche : catégorie ou division
d'un régime de prestations de sécurité sociale
constitutive d'instrument de référence correspondant à
l'un des risques sociaux visés, notamment la maladie, la vieillesse, les
risques professionnels, la famille, défroissant les objectifs à
atteindre ;
9. Cotisations sociales : sommes
destinées au financement de la sécurité sociale à
verser, pour chaque assuré, en partie par lui-même par retenue et
en partie par l'employeur par cotisation patronale dans le cadre d'un
régime général ;
10. Conjoint survivant : époux (se)
qui survit à son conjoint prédécédé et
auquel (à laquelle) la loi accorde divers droits ;
11. Fonds de roulement : fonds servant au
maintien d'un volume suffisant de liquidités pour faire face aux
dépenses courantes ;
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13. Partenaires sociaux :
représentants du gouvernement, du patronat et des syndicats d'une
branche professionnelle, de la direction et du personnel d'une entreprise,
considérés en tant que parties prenantes dans des
négociations, des accords ou dans la fixation et la gestion des
cotisations sociales liées au régime de sécurité
sociale ;
14. Pension : allocation
régulière versée au titre de l'assurance vieillesse ou de
l'assurance invalidité ;
15. Pension d'invalidité : allocation
ayant pour but de compenser la perte ou la diminution de capacité de
travail provenant d'un accident, d'une maladie ou d'une infirmité ;
16. Pension de survivant : allocation
versée au conjoint survivant d'une personne
prédécédée qui avait acquis de son vivant des
droits à une retraite ou à une pension au titre de l'assurance
vieillesse ;
17. Pension de vieillesse : allocation
versée périodiquement par la caisse d'assurance et de
prévoyance aux personnes qui ont atteint un certain âge et qui ont
effectué des versements à cette caisse ;
18. Prestations sociales : prestations en
espèces ou en nature que les institutions de protection sociale versent
à leurs bénéficiaires ;
19. Protection sociale : ensemble des
mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus
ou aux ménages de faire face financièrement aux
conséquences des risques sociaux, entendu comme situations susceptibles
de provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses ;
20. Réserve de sécurité sociale
: fonds permettant d'absorber les augmentations des charges ou, les
diminutions des recettes dues aux fluctuations aléatoires, mais
conjoncturelles qui peuvent affecter la gestion des branches ;
21. Rente : allocation
régulière versée au titre de la législation sur les
accidents du travail, en cas d'incapacité permanente ;
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22. Réserve technique : fonds
permettant de supporter la charge des paiements futurs aux
bénéficiaires ;
23. Risque : événement
incertain qui pourrait se réaliser indépendamment de la
volonté de l'assuré ;
24. Risque social : événement
inhérent à la vie en société qui entraine, pour
celui qui le subit, une baisse de ses revenus (maladie, chômage,
vieillesse, accident de travail, maladie professionnelle).
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