Section 2. LE CONTOUR DE LA TRANSFORMATION DE L'INSS A
LA CNSS
Dans cette section nous allons passer en revue le contour de
la transformation de l'INSS à la CNSS partant de la réforme du
portefeuille de l'Etat, au fondement de la réforme, à l'organe
chargé de la réforme, puis du cadre légal de la
réforme.
Créé par le décret-loi organique de la
sécurité sociale du 29 juin 1961, l'Institut National de
Sécurité Sociale (INSS en sigle) était un
établissement public selon l'article 4 de ce décret-loi. Il a
été transformé en une entreprise publique par la loi
n°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales
applicables aux entreprises publiques et l'ordonnance n°78/186 du 05 mai
1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée «
INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ».
A la suite de la réforme des entreprises publiques
initiée par le ministère du portefeuille et pilotée par le
comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques,
(COPIREP en sigle), l'INSS est devenu un établissement public
après la publication du décret n°09/12 du 24 Avril 2009,
établissant la liste des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales, établissements publics et services
publics. Puis après la publication de la loi n°16-009 du 15 juillet
2016 fixant les règles relatives au régime général
de sécurité sociale, l'ancien régime qui était
géré par l'INSS est remplacé par le nouveau régime
qui sera géré par la CNSS après la publication du
décret n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création,
organisation et
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fonctionnement d'un établissement public
dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, (en
sigle CNSS).
I.2.1. LA REFORME DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT DE 2008
Le gouvernement de la RDC avait décidé
d'entreprendre la réforme du portefeuille de l'Etat compte tenu des
contreperformances observées dans ce secteur. Au terme de la
réforme l'Etat conservera, dans son portefeuille un certain nombre
d'entreprise notamment dans les secteurs stratégiques.
La réforme veut en effet, assurer au portefeuille de
l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et
susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de
promouvoir sa stabilité et de faciliter le cas échéant, le
désengagement de l'Etat.
L'article 1er de la loi n°08/010 du 07 juillet
2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la
gestion du portefeuille de l'Etat, dit dorénavant par entreprise du
portefeuille de l'Etat : « toute société dans laquelle
l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la
totalité du capital social ou une participation ». Et il faut
entendre par entreprise publique : « toute entreprise du portefeuille de
l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public
détient la totalité ou la majorité absolue du capital
social. » Nous pouvons ici dire que, le législateur de 2008 et
celui de 1978, n'ont pas par des définitions donner des critères
ou conditions légales identiques à la notion de l'entreprise
publique. Tenez que d'après la réforme de 2008, tout ce qui
était mis dans un même sac d'entreprise publique sera
désormais repartie en société commerciale,
établissement public puis en service publique.
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