I.2.2. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REFORME
La réforme des entreprises publiques du portefeuille de
l'Etat qui a commencée en 2008 se fonde du point de vue légal sur
les dispositions d'article 123 de la constitution du 18 février 2006 de
la république démocratique du Congo.
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I.2.3. ORGANE CHARGE DE LA REFORME
Tout arsenal juridique de la réforme se trouve
être l'oeuvre ou le pilotage du comité de pilotage de la
réforme des entreprises publiques, COPIREP en sigle.
Le COPIREP est une structure mise en place par le gouvernement
congolais pour conduire la politique de la réforme des entreprises
publiques conformément aux décrets n°136/2002 du 30 octobre
2002 et 04/047 du 20 mai 2004. Cet organe est le conseiller du gouvernement
congolais chargé des stratégies globales, sectorielles et par
entreprises de la réforme des entreprises publiques.
I.2.4. CADRE LEGAL DE LA REFORME
I.2.4.1. La loi n°08/007 de juillet 2008 portant
dispositions générales relatives à la transformation des
entreprises publiques :
Dans cette loi, le législateur renseigne que les
entreprises publiques organisées par la loi-cadre n°002 du 06
janvier 1978 n'ont pas atteint leurs objectifs économiques et sociaux
assignés. Pour cette raison, la réforme s'imposait. Cette loi
dispose que les entreprises publiques seront transformées soit en
société commerciale, soit en établissement public et soit
en service public.
Dans les deux dernier cas c'est dans le but de régler
la problématique du statut juridique des établissements
qualifiés d'entreprises publiques mais, dont les activités sont
en réalité le prolongement de celles de l'administration publique
bénéficiant d'une parafiscalité et/ou qui n'ont pas de
vocation lucrative.
? De la transformation des entreprises publiques en
établissements publics
Aux termes de l'article 9 de cette loi, les entreprises
publiques dont les activités sont lucratives et non concurrentielles,
soit le prolongement de celles de l'administration publique, soit
bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une
mission d'intérêt général, sont transformées
en établissements publics ou en services publics.
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I.2.4.2. La loi n°08/009 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales applicables aux
établissements publics :
Cette loi est conçue pour doter les
établissements publics d'un cadre juridique spécifique et ce,
conformément à l'article 123 de la constitution.
En effet, dans la loi-cadre n°08-002 du 06 janvier 1978
portant dispositions générales applicables aux entreprises
publiques, on incluait dans sa définition tout établissement
public quelle qu'en soit la nature ; il en découle que certains
établissements considérés d'entreprises publiques, ne
réalisaient pas d'activités lucratives mais qui se trouvaient
assujettis aux mêmes dispositions que les entreprises qui
opéraient dans le secteur marchand.
Ainsi, pour corriger cette situation, la loi n°08/009 du
07 juillet 2008 vient déterminer : l'objet, la définition et les
caractères généraux de l'établissement public, ses
structures organiques, son patrimoine, ses ressources, sa tutelle, son
personnel et sa mode de dissolution.
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